À quoi servent les délégués du personnel ?

Le nombre de délégués du personnel

Le nombre de délégués du personnel dépend de la taille de l'entreprise. Il n'y a pas de délégué du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés. De 11 à 25 salariés, un seul délégué représente les salariés. De 26 à 74 salariés, on compte  2 délégués, puis 3 jusqu'à 99, 4 jusqu'à 124, 5 jusqu'à 174, 6 jusqu'à 249, 7 jusqu'à 499, 8 jusqu'à 749 et 9 jusqu'à 999. Au-delà de 1000 salariés, on ajoute 1 délégué du personnel tous les 250 salariés supplémentaires.

L'élection des délégués du personnel

L'employeur fixe la date des élections et informe les salariés. Si l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise, la date est identique. D'une manière générale, on définit 2 collèges (ouvriers et employés d'une part, ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise de l'autre) pour élire des délégués représentatifs de l'ensemble du personnel. S'il n'y a qu'un délégué du personnel titulaire, tous les votes sont mélangés. Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans. Leur mandat peut se terminer plus tôt que prévu en cas de rupture du contrat de travail ou perte d'éligibilité.

Les salariés éligibles

Pour se porter candidat, le salarié intéressé par la fonction de délégué du personnel doit avoir 18 ans et un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il ne doit pas être en concubinage avec l'employeur ou avoir un lien  familial avec lui. Les salariés qui élisent les délégués du personnel doivent quant à eux avoir 16 ans, 3 mois d'ancienneté et jouir de leurs droits civiques (ils ne doivent pas être privés du droit de vote).

Le rôle des délégués du personnel

Les délégués du personnel représentent les salariés. Ils sont là pour recueillir les réclamations (individuelles ou collectives) des salariés. Ces réclamations doivent être liées aux salaires ou aux textes qui régissent les relations de travail (code du travail, conventions collectives, accords collectifs, règlements, contrats...). Selon les cas, ils peuvent saisir l'employeur (atteintes aux droits, à la santé ou aux libertés des personnes) ou saisir l'Inspection du travail (plainte d'un salarié). Ils accompagnent les inspecteurs du travail si ceux-ci décident de visiter l'entreprise. Ils transmettent également aux différentes institutions concernées (CE, CHST...) les remarques des salariés, si ces demandes concernent ces institutions.

Les moyens à disposition des délégués du personnel

Pour mener a bien leurs missions, les délégués du personnel disposent d'un local, de 10 à 15 heures par mois (selon la taille de l'entreprise) de temps dédié à l'exercice de leurs fonctions et d'un panneau d'affichage dédié. Ils rencontrent l'employeur au moins une fois par mois. Toutes les demandes effectuées par les représentants du personnel lors de ces réunions et les réponses apportées par l'employeur doivent être inscrites à un registre, accessible à tout moment par les salariés de l'entreprise et l'Inspection du travail.