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Quel est le déroulement d'une procédure de licenciement ?

Par Adélaïde Haslé | Publié le 07/02/2018

Entre le moment où votre employeur vous annonce votre licenciement et votre départ de l'entreprise, quelle est la procédure de licenciement ?

Le code du Travail établit scrupuleusement la procédure de licenciement. Alors quelles sont les étapes à suivre ? L'employeur doit tout d'abord proposer un entretien préalable au licenciement. A défaut, le code du Travail en sanctionne d'ailleurs les manquements.

Un entretien préalable obligatoire

Selon l'article L 132-2, "l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable". Pour ce faire, l'employeur envoie une convocation. Cela peut se faire par lettre recommandé avec AR ou par courrier remis en mains propres contre décharge.  Cette convocation rappelle que le salarié peut être assisté pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou en l'absence d'institutions représentatives (CE ou syndicat) par un conseiller du salarié. Dans ce cas, le conseiller du salarié peut être choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.  Sachez qu'une convocation doit être reçue au moins cinq jours avant l'entretien préalable.

En cas de licenciement pour faute disciplinaire, l'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable moins de deux mois après avoir eu connaissance de la faute. A défaut, le licenciement sera considéré sans cause réelle ni sérieuse.

Quels sont les différents motifs de licenciement ?

Le déroulé de l'entretien

L'entretien préalable s'effectue par un face-à-face. Un entretien téléphonique ou un échange de mail ne constitue en aucun cas un entretien préalable. Chaque réunion doit s'effectuer individuellement même si l'employeur envisage de licencier plusieurs personnes. Chacune d'entre elles a le droit à son propre entretien préalable. Au cours de cet entretien, l'employeur explique les motifs de la décision envisagée et recueille le ressenti du salarié. Tous les faits reprochés au salarié ou les raisons de son licenciement doivent être développés lors de cette réunion. Il ne pourra plus en être rajoutés ensuite. Il ne peut pas non plus être décidé du licenciement à ce moment là ni remettre un document de fin de contrat. Des délais légaux doivent être respectés. Le manquement à ces règles ne remettent pas en cause le licenciement mais rend la procédure irrégulière et peut être sanctionné par une indemnité au profit du salarié. S'il s'agit d'un licenciement économique, c'est lors de cet entretien que l'employeur doit proposer les offres de reclassement.

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L'envoi de la lettre de licenciement

Si l'employeur décide de poursuivre la procédure de licenciement, il envoie alors au salarié une lettre recommandé avec AR en guise de notification et qui fait office de lettre de licenciement. L'envoi de cette lettre doit avoir lieu au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien préalable selon l'article L. 1232-6 du code du Travail. Ce courrier doit aussi contenir la durée du préavis à effectuer qui débute le jour de la présentation de la lettre.

Le jour de votre départ, votre employeur vous remet des documents :

- un certificat de travail

- une attestation destinée à Pôle emploi

- un reçu pour solde de tout compte rédigé en deux exemplaires, daté et signé par l'employeur et le salarié

- une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde)

- une indemnité compensatrice de congés payés (sauf en cas de faute lourde).

Photo  : istock/YinYang

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