Quels sont les différents motifs de licenciement ?

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.  En France, un salarié ne peut pas être licencié de manière arbitraire et sans raison valable et sérieuse, c'est la raison pour laquelle le licenciement est strictement encadré. Il existe quatre grands types de licenciements : le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute, le licenciement sans faute et le licenciement pour motif économique.

 Comment contester son licenciement ?

Sur l'initiative de votre employeur

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de votre employeur à l'inverse de la démission pour un salarié. La rupture conventionnelle est la fin de contrat avec accord des deux parties.  L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans raison réelle et sérieuse sous peine de s'exposer à un procès aux Prud'hommes.

Le licenciement pour faute

Le licenciement pour faute est la conséquence d'un comportement grave qui nuit à la vie de l'entreprise du salarié. A travers le licenciement pour faute, l'employeur sanctionne ainsi un acte (ou un non acte) qui a porté un préjudice grave à l'entreprise. Ce licenciement repose en principe sur des éléments objectifs. Il existe différents types de fautes :  la faute simple, des absences répétées ou des erreurs de caisse par exemple. La faute grave implique le fait que le salarié a violé les obligations de son contrat de travail (refus d’exécuter une mission, injures envers l'employeur, abandon de poste etc...). La faute lourde est plus conséquente : le salarié a commis intentionnellement une faute pour nuire à son employeur.

Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?

Le licenciement sans faute

Le licenciement sans faute résulte du fait que le salarié est inapte à son travail du point de vue de l'employeur. Cette notion d'inaptitude est assez floue selon la jurisprudence car elle repose sur l'appréciation unilatérale de l'employeur. Pour éviter les abus, les tribunaux exigent donc des éléments objectifs qui justifient les motifs invoqués comme une absence de résultats ou une insuffisance professionnelle (incompétence). Il peut s'agir aussi d'un licenciement pour inaptitude, licenciement pour maladie (quand un salarié est inapte à exercer son emploi) ou le licenciement pour accident du travail.

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?

Le licenciement pour motif personnel

L'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié en utilisant la procédure du licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié et reposer sur une cause réelle et sérieuse. Ainsi certains motifs sont interdits par la loi. Le licenciement ne doit en aucun cas reposer sur les motifs suivants :

• le fait d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel.
• le fait d'avoir témoigné de faits de corruption dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
• le fait d'avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
• la participation à une grève licite.
• les opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés.
• les opinions politiques, l'appartenance à un parti et les activités syndicales.
• une sanction antérieure de plus de trois ans.

Voilà pour les motifs liés à la vie professionnelle. Concernant la vie personnelle, certains motifs sont également interdits, notamment les motifs discriminatoires (origine, orientation sexuelle, mœurs, situation de famille, nationalité etc...), des faits relevant de la vie privée sauf si ceux-ci créent un trouble objectif dans l'entreprise ou s'ils s'accompagnent d'un manquement à l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur. L'état de santé, le handicap ou une grossesse ne peuvent constituer non plus des motifs personnels de licenciement.

Le licenciement pour motif économique

La nouvelle loi Travail a sensiblement assoupli le licenciement pour motif économique. Elle a donc défini de nouveaux critères qui permettent aux entreprises de recourir au licenciement économique : il s'agit de la baisse des commandes et la diminution du chiffre d'affaires. L'application de ces critères varie selon la taille de l'entreprise. Ainsi pour une entreprise de moins de 11 salariés un trimestre de baisse de chiffre d'affaires ou de commandes peut suffire à utiliser le licenciement économique. Le délai est de quatre trimestres pour les entreprises de plus de 300 salariés.

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