Licenciement pour faute grave : définition, préavis, indemnités, recours

Votre employeur compte vous licencier pour faute grave ? Cette procédure est juridiquement encadrée afin de vous protéger d’un éventuel abus. Le licenciement pour faute grave emporte des conséquences importantes pour le salarié, c’est pourquoi il ne doit pas être pris à la légère.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?

Le licenciement implique des conséquences importantes sur le contrat de travail puisqu’il a pour finalité de le rompre. Il en existe deux sortes : le licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou non, et le licenciement économique. Le licenciement pour faute grave appartient à cette première famille.

La définition du licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave, comme tous les autres licenciements, n’est pas précisément défini par le Code du travail.

Le licenciement est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). À l’initiative de l’employeur. On parle de licenciement pour faute grave lorsque la faute commise par le salarié est telle que l’employeur est contraint de mettre fin immédiatement à la relation de travail.

Le licenciement pour faute grave appartient à la famille du licenciement pour motif personnel, disciplinaire. Le salarié doit avoir nécessairement commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, dont la graduation est jugée « grave ».

À noter : en période d’essai ou en CDD, on ne parle pas de licenciement pour faute grave. Il s’agit d’une rupture anticipée du contrat de travail.

Focus sur la procédure de licenciement

Quelles sont les différents degrés de gravité de la faute ?

Il existe une graduation dans les fautes pouvant entraîner un licenciement disciplinaire. Plus précisément, 3 niveaux de faute peuvent entraîner 3 types de licenciements différents.

Cette phase de qualification n’est pas anodine. En effet, les conséquences du licenciement varient en fonction de ce qui est retenu par l'employeur.

On distingue :

• La faute simple : elle est de nature légère et ne justifie pas nécessairement un licenciement. Par exemple, elle est constituée si vous avez commis une erreur ou négligence dans l’exercice de vos fonctions. Elle permet au salarié de toucher une indemnité de licenciement.
• La faute grave : elle constitue une violation des obligations de travail. Elle justifie une rupture immédiate du contrat de travail, et une procédure de licenciement.
• La faute lourde : sa particulière gravité nécessite une rupture immédiate du contrat de travail et une procédure de licenciement. Une intention de nuire doit être caractérisée. Par exemple, la faute lourde est constituée lors de dégradations volontaires, de violences physiques ou de communications d’informations confidentielles à des tiers.

Bon à savoir : l’employeur qui entend vous licencier pour faute grave doit respecter un certain formalisme. La procédure de licenciement est encadrée aux articles R1232-1 à R1232-13 du Code du travail. Elle est la même pour la famille des licenciements pour motif personnel.

Peut-on me licencier si...?

La définition de la faute grave

Faute de définition légale, la jurisprudence a dessiné les contours de la faute grave. Elle est constituée lorsqu'un fait unique (ou une succession de faits), imputable au salarié, viole ses obligations contractuelles et est d'une gravité telle qu'il rend impossible son maintien, même temporaire, dans l’entreprise.

Les agissements suivants ont pu être considérés comme fautes graves :

• Le vol d’objets appartenant à l’entreprise ( soc., 8 juill. 2020, n° 18-18.317).
• Les agressions, les violences.
• Le harcèlement sexuel ou moral.
• L’abandon de poste ou les absences injustifiées ( soc., 26 sept. 2018, n° 17-17.563).
• Le non-respect des consignes de sécurité.
• La création d’une entreprise exerçant une activité concurrente à celle de l’employeur ( soc., 30 nov. 2017, n° 16-14.541).
• L’état d’ébriété sur le lieu de travail.

En cas de désaccord sur le motif du licenciement pour faute grave, il appartient au Conseil de prud’hommes d’apprécier la gravité de la faute.

Licenciement pour faute grave et notion de cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (C. trav., art. L1232-1). Plus précisément, la faute grave reprochée au salarié doit objectivement être qualifiée comme réelle et sérieuse pour que le licenciement soit juridiquement valable.

Le législateur ne définit pas précisément ce qu’est une cause réelle et sérieuse. Il appartient à la jurisprudence d’en dessiner les contours :

• Le licenciement pour faute grave doit être objectif: pour des exemples, voir soc. 29 nov. 1990, n° 87-40.184 ou Cass. soc., 29 mai 2001, n° 98-46.341).
• Matériellement vérifiable: pour un exemple, voir soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.354).
• Fondée sur des faits suffisamment graves. Par exemple, est injustifié le licenciement lié à l’âge, à l’état de grossesse. Ou encore consécutif à la participation du salarié à une manifestation ( trav., art. L1132-1). À l’inverse, est recevable celui fondé sur un vol, un refus de travailler ou une intention manifeste de nuire.

Bon à savoir : un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse est considéré comme abusif ou injustifié en justice. Si tel est le cas, le salarié est en mesure de demander sa réintégration dans les effectifs de l’entreprise ou une indemnité à la charge de l’employeur selon un barème défini par la loi (C. trav., art. L1235-3).

Quelle est la durée du préavis lors d’un licenciement pour faute grave ?

Le préavis de licenciement est la période qui s’écoule entre la notification de ce dernier et le départ définitif du salarié. C’est une période travaillée, sauf dispense spécifique. Le salarié continue d’occuper son poste dans l’entreprise, dans les mêmes conditions qu’avant le licenciement, et perçoit toujours son salaire.

Le licenciement pour faute grave exclut tout préavis possible. Cette interdiction est expressément prévue par l’article L1234-1 du Code du travail « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit […] à un préavis […] ». A contrario, lorsqu’il est motivé par une faute grave, il n’a pas droit à un préavis.

Bon à savoir : une convention collective peut toujours être plus favorable au salarié licencié. Si vous êtes licencié, nous vous conseillons de vérifier la vôtre. Elle vous permet peut-être d’effectuer un préavis, et ainsi d’être payé entièrement pendant cette période.

Quelles différences entre faute grave et faute lourde ?

Quelles indemnités sont versées en cas de licenciement pour faute grave ?

Le salarié licencié bénéficie d’une certaine protection. Au-delà des sommes « classiques » à verser dans le cadre de tout départ (on parle de solde de tout compte), l’employeur peut devoir une indemnité supplémentaire appelée indemnité de licenciement. Destinée à compenser la perte de l’emploi. Les licenciements pour faute grave et pour faute lourde excluent son versement.

Les indemnités versées par l’employeur au salarié en cas de licenciement pour faute grave :

• Le salaire proratisé du mois en cours.
• Les éventuelles primes dues.
• La part variable du salaire.
• Les heures supplémentaires.
• L’indemnité de congés payés, si tous n’ont pas été pris.

Les indemnités qui ne sont pas versées en cas de licenciement pour faute grave :

• L’indemnité de licenciement.
• L’indemnité compensatrice de préavis, si ce dernier n’est pas effectué.

Bon à savoir : une convention collective peut toujours être plus favorable au salarié licencié. Si vous êtes licencié, nous vous conseillons de vérifier la vôtre. Elle vous permet peut-être de toucher l’indemnité légale de licenciement.

Clause de non-concurrence : mode d'emploi

Puis-je toucher les allocations chômage si je suis licencié pour faute grave ?

Le licenciement pour faute grave n’exclut pas de toucher les allocations chômage, autrement appelées ARE (allocation de retour à l’emploi). Pour la réglementation d’assurance chômage, le type de licenciement n’a pas de conséquence sur le droit au chômage car il entraîne une perte involontaire de son emploi. Même si le salarié est en tort.

5 conseils pour contester un licenciement pour faute grave

Vous faites l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave dans votre entreprise, que vous jugez injustifiée ? Vous souhaitez la contester devant le Conseil de prud’hommes ? Ces quelques conseils pourront vous y aider.

1. Demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Si votre licenciement pour faute grave vous semble injustifié, vous disposez de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour demander, par LRAR ou remise contre récépissé, à votre employeur de vous communiquer des précisions sur les motifs énoncés dans ladite lettre (C. trav., art. R1232-13).

Votre employeur dispose alors d'un délai de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s'il le souhaite.

2. Identifier le fondement de votre contestation

Avant de porter votre action devant les tribunaux, assurez-vous d’avoir un motif sérieux de contestation de votre licenciement pour faute grave.

Il existe 3 fondements pour contester un licenciement :

• Le licenciement nul: un licenciement peut être frappé de nullité si le motif invoqué est discriminatoire ou s’il est pris en violation des règles protectrices de la salariée en état de grossesse (C. trav., art. L. 1225-4 à L. 1225-5), ou du salarié protégé (C. trav., art. L. 1224-11-1 à L. 1224-11-25).
• Le licenciement irrégulier: un licenciement est jugé irrégulier si l’employeur a commis une erreur de procédure. Par exemple, il n’a pas respecté un délai ou une forme prescrite par le Code du travail.
• Le licenciement sans cause réelle et sérieuse : un licenciement est jugé injustifié ou abusif s’il repose sur une fausse cause (le motif invoqué n’est pas le motif réel du licenciement) ou une absence de cause.

3. Essayer de trouver un accord amiable

Si votre licenciement pour faute grave n’est pas fondé, et que vos arguments sont sérieux, votre employeur sera peut-être décidé à trouver un accord amiable avec vous.

Nous vous conseillons de lui envoyer un courrier recommandé reprenant les motifs de licenciement invoqués, et lui expliquant précisément en quoi le licenciement est injustifié.

La réparation de votre préjudice, si le droit du licenciement n’est pas respecté, peut prendre deux formes :

• Une indemnisation: le montant des dommages et intérêts est légalement encadré. Un simulateur mis à disposition par l’État vous permet d’évaluer le montant auquel vous auriez droit devant les tribunaux.
• La réintégration dans les effectifs de l’entreprise.

Si l'employeur est disposé à vous réintégrer ou à vous indemniser, vous pouvez ensemble conclure une transaction. S’il refuse de vous répondre ou de faire droit à votre demande, vous pouvez saisir le tribunal compétent, à savoir le Conseil de prud'hommes.

4. Ne pas louper le délai d’action en justice

Vous souhaitez engager un recours en justice pour contester votre licenciement pour faute grave ? Attention à ne pas louper le délai d’action. « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (C. trav., art. L1471-1).

5. Saisir le Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour statuer sur la validité d’un licenciement. Notamment, du licenciement pour faute grave. La procédure est généralement longue et peut s’avérer coûteuse si le jugement n’est pas rendu en votre faveur. Se tourner vers le CPH implique que vous soyez convaincu de la légitimité de votre demande et de la pertinence de vos arguments juridiques.

À noter : le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes, mais fortement conseillé. Il vous aidera à préparer correctement votre dossier, vous accompagnera tout au long de la procédure et présentera vos arguments lors de l’audience.

Licenciement économique : définition, motifs, indemnités et préavis

Crédits photo : Irina/ adobe stock.com