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Heures supplémentaires non déclarées et non payées, que faire ?

Par Priscilla Gout | Publié le 22/01/2015 - Mis à jour le 05/02/2015

Les heures supplémentaires doivent être payées en fin de mois par l’employeur. Le cas échéant, elles peuvent être récupérées. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Alors quels sont les recours du salarié ?

L’employeur peut « oublier » de payer les heures supplémentaires mais il peut aussi contester la réalité de ces heures, ou considérer qu’elles font partie de votre charge de travail et n’ont pas forcément à être payées ou récupérées.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures ou de la durée considérée dans certaines professions comme équivalente (39h, etc). Ce décompte  des heures supplémentaires se fait généralement à la semaine sauf dispositions particulières. Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement sauf en cas de motif légitime qu'il sera toutefois nécessaire de prouver.

Comment demander le paiement des heures ?

Les entreprises peuvent opter pour la récupération des heures supplémentaires en journée(s) de congés.

Si vous décidez de demander le paiement de ces heures supplémentaires, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur avec dans votre lettre le rappel du nombre d’heures supplémentaires effectuées. Vous pouvez également détailler la date des heures effectuées et les circonstances et joindre à votre lettre des justificatifs tels que des emails, relevés de pointeuse, emails professionnels envoyés pendant les heures supplémentaires, témoignages de collègues, etc.

Quels recours internes en cas de refus de l’employeur ?

Si malgré votre demande, l’employeur refuse de vous payer vos heures, vous pouvez vous rapprocher d’un délégué du personnel (DP), du syndicat de votre entreprise, ou du CHSCT qui décidera ou non d’alerter l’Inspection du Travail. Ces instances peuvent mettre en place une médiation et vous épauler « face à » l’employeur.

La justice comme dernier recours

Le refus de l’employeur de payer les heures supplémentaires dont l’existence est incontestable est une faute dont le salarié peut prendre acte pour rompre le contrat de travail (« s’auto-licencier ») et si le préjudice est avéré, sa démission sera requalifiée en licenciement abusif par le conseil des Prud’hommes. Il pourra alors réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.

Le non-paiement des heures supplémentaires peut constituer du travail dissimulé au sens pénal seulement si le caractère intentionnel de la dissimulation d’heures est établi. Pour plus de précisions, demandez les conseils d’un avocat.

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