Comment fonctionnent les heures complémentaires ?

Un contrat de travail à temps partiel est établi sur un horaire de base, auquel peuvent s’ajouter d’éventuelles heures complémentaires. A l’instar d’une heure supplémentaire, une heure complémentaire est une heure de travail effectuée par le salarié au-delà de la durée normale prévue initialement dans son contrat à temps partiel.

Dans quel cadre un salarié peut-il effectuer des heures complémentaires ?

Pour pouvoir exécuter des heures complémentaires, ces dernières doivent être mentionnées dans le contrat de travail comme étant réalisables. Elles ne doivent avoir pour effet de porter le total des heures travaillées au niveau de la durée du travail légale (35 heures) ou au niveau de la durée de travail prédéfinie dans la convention de l’entreprise. Elles ne peuvent pas non plus être supérieures au dixième de la durée du travail, hebdomadaire ou mensuelle, prévue dans le contrat (ou au 1/3 si un accord collectif le prévoit). Ainsi, par exemple, un contrat de 20h hebdomadaires ne pourra prévoir plus de 2 heures complémentaires par semaine. En cas de dépassement, le salarié peut demander des dommages et intérêts.

Peut-on refuser de les effectuer ?

Les heures complémentaires sont à effectuer sur demande de l'employeur. Un refus de la part du salarié est en principe fautif, à condition qu’il en ait été averti au moins 3 jours avant leur réalisation et/ou si les heures sont réalisées au-delà des limites évoquées plus haut.

Un recours abusif aux heures complémentaires peut entrainer une modification de l’horaire de base initialement prévu dans le contrat du salarié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié concerné. Le nouvel horaire modifié doit être égal à l'horaire de base antérieurement fixé, auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli par le salarié. Si les heures complémentaires portent le total des heures au niveau de la durée légale de 35h00 ou de la durée conventionnelle, le salarié peut exiger la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein.

Combien sont-elles rémunérées ?

Depuis le 1^er janvier 2014, les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième du temps de travail contractuel sont majorées d’au moins 10 %. Au-delà de cette durée, la majoration est fixée à 25 % (mais peut être ramenée à 10 % par une convention ou un accord). Par ailleurs l’entreprise pourra, sous certaines conditions, augmenter temporairement la durée initiale du temps de travail. Le paiement des heures complémentaires ne peut pas être remplacé par un repos. Les heures complémentaires sont soumises intégralement au calcul de l'impôt sur le revenu, sans exception.