Comment fonctionne le congé pour création d’entreprise ?

Le congé pour création d’entreprise est réservé aux salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté au sein de leur entreprise actuelle. Cette durée peut avoir été fractionnée. Contrairement au congé sabbatique, aucune durée minimale d’expérience professionnelle n’est requise pour prétendre au congé pour création d’entreprise. La création effective d’une entreprise est bien évidemment obligatoire, et vous devez contrôler effectivement la société créée ou reprise dans le cadre de votre congé.

Pour demander un congé pour création d’entreprise, le salarié doit obligatoirement transmettre sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception (ou en main propre), au moins deux mois avant la date de départ souhaitée. Sur le courrier doivent être indiquées clairement la date de départ, la durée et l’activité de l’entreprise créée ou reprise. L’employeur peut accepter ce congé, le reporter ou le refuser, mais sous certaines conditions. Le report sans justification est possible mais ne peut excéder 6 mois à compter de la demande. Si le report est plus important, il doit être justifié par un nombre trop important de salariés déjà partis en congés pour création d’entreprise. Dans les entreprises de moins de 200 salariés (uniquement), le départ peut être refusé s’il gène la bonne marche de la société. Dans tous les cas, une demande peut être refusée si elle ne respecte pas le cadre légal, notamment l’ancienneté minimale de 2 ans du salarié dans l’entreprise.

Le congé pour création d’entreprise dure 1 an et peut être renouvelé. Pour ce faire, le salarié doit envoyer à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de son congé. Au terme du congé pour création d’entreprise, le salarié peut retrouver son ancien travail (ou un emploi similaire, au sein de la même société), moyennant une rémunération au moins équivalente. Mais si la création de son entreprise se passe bien, il peut choisir de rompre son contrat de travail sans préavis pour se consacrer pleinement à sa nouvelle vie d’entrepreneur.