Tout savoir sur le congé de proche aidant

Depuis 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Quand il prend fin, vous retrouvez votre poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Dans quelles situations puis-je bénéficier d’un congé de proche aidant ?

Si vous êtes dans votre entreprise depuis plus d’un an, vous pouvez prendre ce congé pour aider vos proches résidants en France, à savoir :

• votre conjoint,
• vos enfants ou vos petits-enfants, vos parents ou vos grands-parents, les enfants dont vous êtes le tuteur ou votre famille jusqu’au quatrième degré (frère, soeur, oncle, tante, cousin(e), neveu ou nièce…). Cette liste est également valable pour les proches de votre conjoint,
• une personne âgée qui vit à vos côtés ou que vous soutenez dans sa vie quotidienne.

Combien de temps peut durer le congé de proche aidant ?

C’est la convention collective de votre entreprise, ou l’accord de branche qui fixe la durée maximale de ce congé. A défaut d’accord de ce type, elle est fixée à trois mois.

Vous pouvez toutefois le renouveler sans que le congé ne dépasse un total d’une année sur l’ensemble de votre carrière.

Comment faire ma demande de congé de proche aidant ?

Envoyez une demande à votre employeur en vous assurant que vous puissiez justifier de la date de cet envoi (avec un recommandé par exemple). Dans ce courrier, vous ferez figurer la date du départ en congé ou votre souhait de fractionner le congé ou le transformer en temps partiel.

A quel moment dois-je faire ma demande ?

Un mois avant la date départ en congé envisagée mais certaines situations permettent un départ immédiat :

• l’état de santé de la personne dont vous allez vous occuper s’est dégradé très rapidement (à justifier par un certificat médical),
• vous devez intervenir de manière urgente suite à une situation de crise, comme un accident,
• la personne aidée perd son logement brutalement (à justifier par une attestation du chef d’établissement).

Quels documents doivent accompagner ma demande ?

Vous devez joindre à votre demande :

• une déclaration sur l’honneur du lien qui vous unit à la personne aidée ou de votre implication dans sa vie quotidienne,
• une déclaration sur l’honneur qui précise si vous avez déjà pris ou non un congé de proche aidant au cours de votre carrière, et le cas échéant, sa durée,
• une copie justifiant de l’invalidité permanente au moins égal à 80% de la personne aidée ou de sa perte d’autonomie.

Mon employeur peut-il me refuser ce congé ?

Uniquement si vous ne remplissez pas les conditions et démarches citées plus haut. Par exemple, si vous êtes dans l’entreprise depuis moins d’un an ou si vous faites votre demande trop tard.

Puis-je mettre fin à mon congé de proche aidant avant la date prévue initialement ?

Oui, dans les cas suivants :

• la personne aidée décède,
• la personne aidée est admise dans un établissement,
• vous avez recours à un service d’aide à domicile pour la personne aidée,
• un de vos proches prend le relais.

Dans ce cas, vous envoyez un courrier à votre employeur au moins un mois avant la date prévue pour votre retour ou vous suivez la procédure déterminée par la convention collective ou l’accord de branche.

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