Congé paternité : durée, conditions et comment le demander

La loi permet aux salariés de bénéficier d'un congé de paternité, aussi appelé congé d'accueil de l'enfant, à l'arrivée de son enfant ou de celui de sa compagne. Quelle est la durée de ce congé ? Quelles sont les conditions et comment formuler sa demande ? On vous explique tout.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité ?

Tous les salariés peuvent demander un congé paternité à leur employeur, quelle que ce soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI) et leur ancienneté dans l'entreprise.

Pour bénéficier d'un congé de paternité, le salarié doit remplir deux conditions :

• Être père de l'enfant
• Être le conjoint d'une jeune mère et vivre en couple (mariage, concubinage, pacs)

Qu’est-ce que le congé de naissance ?

Lors de la naissance d'un enfant, le salarié doit prendre un congé de naissance de 3 jours cumulable avec le congé de paternité. Le congé de naissance doit être pris dès la naissance de l'enfant.

Des jours supplémentaires peuvent être accordés en vertu de certaines conventions collectives ou accord de branche.

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée de votre congé paternité est de 25 jours calendaires au total. Il se décompose en deux périodes distinctes :

Congé de naissance + 4 jours calendaires

Après avoir posé votre congé de naissance obligatoire de trois jours, vous devez prendre dans la foulée une première période de quatre jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Attention, le congé de naissance est décompté en jours ouvrables quand le congé paternité l’est en jours calendaires (ensemble des jours de l'année civile, dimanches et jours fériés compris). Si votre enfant nait un samedi, votre congé de naissance débute le lundi (le 1er jour ouvrable suivant) et s’étend donc jusqu’au mercredi. Le congé paternité qui suit s’étendra quant à lui jusqu’au dimanche compris.

Ces deux congés cumulés sont obligatoires : le salarié doit interrompre son activité et il est interdit de l’employer, y compris dans le cas où il n’aurait pas respecté le délai de prévenance.

21 jours calendaires

Votre seconde période de congé paternité est de 21 jours calendaires. Vous pouvez choisir de fractionner ce congé en plusieurs périodes mais chacune d’entre elles doit être d’une durée de 5 jours minimum. Cette deuxième partie du congé paternité n’est pas obligatoire et vous pouvez en prendre une partie, la totalité ou faire le choix de ne pas en bénéficier.

Bon à savoir : votre congé doit être pris dans un délai de 6 mois après la naissance de l'enfant sauf exceptions (hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).

Comment calculer la durée d'un congé maternité ?

Quelle est la durée du congé paternité dans le cas d’une naissance multiple ?

Dans le cas de la naissance de plusieurs enfants, la durée de votre congé paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 32 jours calendaires.

La première période obligatoire (congé de naissance + 4 jours de congé paternité) est toujours d’une durée de 7 jours mais la deuxième période de votre congé paternité est cette fois de 28 jours.

Peut-on percevoir son salaire pendant le congé paternité ?

Comme pour le congé maternité, le contrat de travail est suspendu le temps du congé de paternité. Le salarié ne perçoit donc plus son salaire le temps du congé. Toutefois, des indemnités journalières sont prévues à cet effet sous réserve de remplir certaines conditions (heures de travail, montant des cotisations, durée d'immatriculation...).

Bon à savoir : pour ouvrir droit aux indemnités, vous devez établir une attestation de salaire afin que l'Assurance maladie détermine si vous remplissez bien les conditions requises.

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À combien s'élève l'indemnité journalière ?

Le montant de l'indemnité journalière est égal ou supérieur à votre salaire journalier de base. Ce salaire est calculé d'après vos 3 derniers bulletins de salaire. Il est au minimum de 10,24€ / jour et au maximum de 95,22€ / jour en 2023.

Toutefois, cette indemnité journalière dépend de votre statut, c'est pourquoi n'hésitez pas à vous renseigner sur le site de la caisse d'Assurance maladie en ligne (Ameli) pour estimer votre revenu de remplacement.

A noter que les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Certaines dispositions collectives peuvent par ailleurs prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables voire le maintien du salaire entier.

Comment faire sa demande pour un congé de paternité ?

Pour bénéficier du congé de paternité et des indemnités journalières, le salarié doit réaliser la démarche auprès de son employeur mais aussi auprès de la caisse d'Assurance maladie.

Vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début de congé et lui préciser la date à laquelle vous souhaitez y mettre fin. La demande peut être formulée par écrit ou oralement.

Vous devez également envoyer un justificatif de naissance, tel que la copie de l'acte de reconnaissance ou la copie du livret de famille mis à jour à la caisse d'Assurance maladie.

Comment rédiger sa demande de congé ?

Si vous souhaitez adresser votre demande de congé paternité par écrit (ce qui est recommandé par souci de gestion), vous devez exprimer votre demande en précisant la date de naissance de l'enfant ainsi que la date de début et de fin du congé souhaitée. Pensez à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Bon à savoir : le congé de paternité ne peut pas être refusé par l'employeur, sous peine de s'exposer à des sanctions financières.

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