Lettre de rupture conventionnelle : exemple et conseils de rédaction

Ça y est, votre décision est prise : vous allez demander une rupture conventionnelle. Mais comment formuler votre demande ? Et comment rédiger votre lettre de demande de rupture conventionnelle ? On vous explique tout.

Les 7 conseils indispensables pour réussir sa rupture conventionnelle

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet au salarié de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en négociant les conditions de rupture directement avec son employeur. On parle aussi de rupture du contrat à l'amiable. Cette demande peut aussi bien être à l'initiative du salarié que de l'employeur, mais le consentement des deux partis est obligatoire pour entreprendre les démarches. Comme son nom l'indique, la rupture conventionnelle résulte d'un commun accord.

Si tant de salariés ont recours à ce type de rupture, c'est parce qu'elle se révèle intéressante d'un point de vue financier : elle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission ou au licenciement. Et l'indemnité de départ est plus avantageuse !

Concernant la demande de rupture en elle-même, aucune forme n'est imposée. Vous pouvez tout à fait formuler votre demande à l'oral, directement auprès de l'employeur. Mais nous vous conseillons toutefois d'en rédiger une version écrite : la lettre de demande.

Les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle

Comment rédiger cette lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Relativement courte, la lettre de rupture conventionnelle sert uniquement à prévenir l'employeur de votre souhait de recourir à ce type de rupture et demander un entretien pour entamer les démarches.

Optez pour un style direct, sans détour et exprimez simplement votre volonté d'obtenir une rupture conventionnelle. Inutile d'exposer les raisons qui motivent votre décision, vous aurez l'occasion d'en discuter directement avec votre employeur au cours d'un entretien dédié.

Gardez seulement en tête que ce dernier peut refuser votre demande de rupture conventionnelle ! Restez consensuel et factuel, surtout si vous n'avez pas échangé en amont de la rédaction de votre lettre.

Comment calculer votre indemnité de rupture conventionnelle ?

Quels éléments doit-elle contenir ?

En termes de structure, voici les éléments qui doivent figurer dans votre lettre :

• Votre nom et prénom
• L'objet de la lettre et le nom du destinataire
• Le poste ou la fonction que vous occupez
• La date d'envoi de la lettre
• Le nom de votre entreprise
• L'article L1237-11 du Code du travail
• La demande d'entretien
• Le nom de la personne qui vous accompagne si vous voulez vous faire assister (collègue ou représentant du personnel)

Exemple de lettre de rupture conventionnelle

Voici un modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirer. Cet exemple est disponible ici en téléchargement sous format Word.

Prénom, Nom

Ville

Code Postal  

Entreprise

Adresse

Code Postal et Ville

À Ville, le Date

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Nom du dirigeant ou du responsable des ressources humaines

Présent chez [nom de l’entreprise] en tant que [poste occupé] à temps complet/partiel depuis le Date, je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets professionnels. C’est pourquoi je sollicite auprès de vous une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux articles L 1237-11 et suivants du Code du travail.

Je me tiens à votre disposition pour un entretien afin de vous exposer mes motivations, vous présenter mes futurs projets et discuter avec vous des modalités de cette rupture. [Nom, prénom et fonction du représentant] m'assistera au cours de cet entretien préalable.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous portez à ma demande, veuillez agréer, Madame / Monsieur mes salutations distinguées.

Prénom et nom

Signature

Comment envoyer la lettre ?

Votre lettre est prête ? Il ne vous reste plus qu'à envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'avoir une preuve de la date de votre demande en cas de litige.

Vous pouvez également remettre cette lettre en main propre contre décharge, ou tout simplement envoyer un mail avec accusé de lecture.

À savoir : le salarié et l'employeur disposent d'un délai de rétractation de 15 jours, à compter de la signature de la convention de rupture, au cas où l'un des deux parti changerait d'avis. Pour homologuer ou non cette rupture, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la lettre.

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