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Qu'est-ce que la clause de non concurrence ?

Par Priscilla Gout | Publié le 08/10/2014 - Mis à jour le 05/02/2015

La clause de non-concurrence est une clause stipulée au contrat de travail, qui a pour objectif d'empêcher le salarié d'exercer une activité concurrentielle préjudiciable à l'employeur. Mais celle-ci est valable sous certaines conditions.

Plusieurs conditions doivent être respectées afin que la clause de non-concurrence imposée par l'employeur au salarié soit valable :

- Elle doit être stipulée sur le contrat de travail.

- Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace. En effet, l'interdiction ne doit pas être permanente et elle s'applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise.

- La nature des activités "interdites" est également limitée.

- Elle doit être "indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise". En d'autres termes, il doit s'appliquer sur des activités qui concurrencent réellement l'entreprise.

- Elle doit prévoir une indemnisation du salarié par l'employeur.

Cette contrepartie financière, dont le montant est librement convenu entre les deux parties, ne peut être dérisoire puisque elle fait office de salaire de remplacement et est destinée à compenser la limitation imposée dans les recherches d'emplois du salarié. La contrepartie financière est exigible quelle que soit les dispositions de la convention collective dont l'entreprise dépend.

En cas de non-respect de l'une de ces obligations, la clause est considérée comme nulle et ouvre même le droit au paiement de dommages et intérêts au salarié. Et inversement : si le salarié ne respecte pas la clause, il ne percevra pas la contrepartie financière prévue par celle-ci et pourra devoir des dommages et intérêts à son ex-employeur.

A noter que la clause de non concurrence ne s'applique qu'aux contrats à temps plein.

Renonciation à l'application de la clause

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence avec l'accord du salarié. La renonciation est également possible à l'issue du contrat de travail, dans les conditions suivantes :

- la possibilité d'y renoncer doit être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective,

- la renonciation doit avoir lieu dans le délai fixé au contrat ou par la convention collective,

- l'employeur doit notifier la renonciation au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la contrepartie financière reste due au salarié.

Des précisions par la Cour de Cassation

Le paiement de la contrepartie financière attachée à la clause de non-concurrence n'a pas à intervenir avant la rupture, sans quoi la clause est nulle et l'employeur ne peut récupérer les sommes versées en cours d'exécution du contrat de travail, a estimé la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2014.

Un salarié a le droit de préparer la création d'une activité concurrente à celle de son patron, mais il n'a pas le droit de commencer cette activité concurrente tant que son contrat de travail est en cours, a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2014.

En cas d'embauche par une autre société du groupe, intervenant dans le cadre d'une entente entre le salarié et les deux employeurs successifs, la clause de non-concurrence initiale ne s'applique pas, mais reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur est rompu, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2014.

A ne pas confondre avec...

La clause commerciale de non sollicitation : certains employeurs comme les prestataires informatiques par exemple incluent des clauses de non sollicitation du personnel dans les contrats commerciaux qu'ils signent avec leurs clients. Si le salarié démissionne pour aller travailler chez une entreprise cliente de son employeur, il doit donc s'assurer qu'il n'existe pas de telle clause entre eux.

La clause de loyauté impose de ne pas détourner la clientèle de votre entreprise pendant la durée de votre contrat de travail (mais aucune obligation spécifique après la rupture du contrat).

 

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