Toucher le chômage après une démission en 2019

Jusqu’ici, un salarié démissionnaire devait prendre son mal en patience pendant le délai de 121 jours consécutifs à son inscription à Pôle Emploi. Au bout de ces quatre mois, une commission réexaminait son dossier pour attribuer des allocations.

Comment être éligible au chômage avec un projet de reconversion ?

Si vous êtes concerné par ce cas de figure, vous devrez respecter certaines conditions pour devenir éligible :

• avoir une ancienneté de cinq ans dans la même entreprise
• être apte au travail
• être en recherche active d’emploi
• justifier de conditions d’activités antérieures spécifiques
• poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise.

Le projet de reconversion ou de création devra présenter “un caractère jugé réel et sérieux par la commission paritaire interprofessionnelle régionale”. Pour ce qui concerne la recherche active d’emploi, cette condition est considérée comme remplie si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et si vous réalisez effectivement les démarches qui vous permettront de mettre en œuvre votre projet. Dans les six mois suivant l’ouverture de vos droits, Pôle Emploi vérifiera la réalité de ces démarches, que vous devez être en mesure de justifier. Dans le cas contraire, ce sera la fin du versement de votre allocation et la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

A noter : ce nouveau droit au chômage ouvrira en novembre 2019, après la publication des décrets. Ces décrets permettront notamment de préciser les attentes par rapport au projet de création ou de reconversion. Dans tous les cas, vous pourrez être accompagné gratuitement en amont pour élaborer et réaliser ce projet, via un conseiller extérieur à l'entreprise que vous pourrez solliciter sans son accord : le conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP vous proposera d'abord un entretien individuel puis vous accompagnera dans la mise en œuvre du projet, sur votre temps libre.

Les autres cas qui permettent de toucher l’allocation chômage après une démission

D’autres situations vous permettent de toucher une allocation sans attendre le délai de quatre mois normalement prévu par Pôle Emploi. Dans les cas suivants, votre démission est considérée comme légitime :

• Vous déménagez pour suivre votre conjoint
• Vous avez moins de 18 ans et vos parents déménagent
• Vous déménagez suite à votre mariage ou à votre Pacs
• Vous quittez un emploi aidé pour un CDD, un CDI ou une formation qualifiante
• Vous n’êtes plus rémunéré par votre employeur
• Vous avez porté plainte pour un acte “susceptible d’être délictueux” dans le cadre de votre travail
• Vous quittez votre emploi suite à des violences conjugales
• Vous partez à l’étranger pour une mission de volontariat international
• Vous êtes journaliste et vous faites jouer votre clause de conscience
• Vous travaillez en couple et vous devez quitter votre emploi suite au licenciement ou à la retraite de votre conjoint
• Vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise et son activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté

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