Les congés payés

Vous pouvez désormais faire don de vos congés à un collègue

Vous pouvez désormais faire don de vos congés à un collègue

Le Parlement a entériné une nouvelle loi encadrant le don de jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Nouvelle forme d'entraide et de solidarité pour certains, ce texte s'apparente à un recul du droit des salariés pour d'autres...

Un salarié pourra désormais, s'il le souhaite, "renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris" au profit d'un collègue dont l'enfant, âgé de moins de 20 ans est "atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'un particulière gravité". A l'origine de cette nouvelle loi votée récemment par le Parlement, le député Paul Salen s'est inspiré d'un "élan de générosité" des salariés de Badoit qui avaient fait don, avec l'accord de leur entreprise, de 170 jours de repos à un collègue dont le fils était atteint d'un cancer afin de lui permettre d'accompagner son enfant lors des soins.

Désormais ces dons pourront se faire de manière légale, la loi encadrant une pratique déjà existante. Les jours donnés sont au choix des RTT, des récupérations ou encore la 5ème semaine de congés payés. Tout n'est pas cependant permis : la loi fixe un minimum incompressible de 24 jours de ouvrables de congé annuel qui ne peuvent être cédés. Le bénéficiaire, lui, garde sa rémunération et son absence est "assimilée à une période de travail effectif". Le salarié devra remettre à son employeur un certificat médical par le médecin qui suit l'enfant, un document nécessaire pour apprécier la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que la présence indispensable d'un parent.

Une loi qui divise...

Cette loi présentée comme charitable par le député Salen et répondant à un besoin de solidarité n'a pourtant pas fait l'unanimité parmi les parlementaires. D'une part, elle questionne sur la solidarité nationale substituée dès lors par la charité des collègues. Un point soulevé par le ministre du Travail, François Rebsamen pour qui le "congé n'est pas un capital ou un patrimoine, mais un droit".

D'autre part, le don de RTT est réservé à ceux qui en bénéficient dans le cadre de leur travail. Et s'il est possible de donner sa 5ème semaine de congés, certains estiment également que tous les salariés ne sont pas égaux face à la loi. Les salariés bénéficiant de plus de congés que le minimum légal seront en effet probablement plus enclins à donner un ou plusieurs jours de leurs vacances annuelles. Cette loi privilégie en outre les employés de grandes entreprises qui pourront cumuler plus de jours que les employés d'une petite structure.

Et laisse un vide juridique

Les critiques ne s'arrêtent pas là. Avant que la loi n'encadre le don de jours de repos, certains salariés avaient déjà pu faire jouer la solidarité mais au profit d'adultes. Le cas c'était notamment produit au sein de l'entreprise Fuji-Autotech où une salariée avait bénéficié de dons de congés pour soutenir son mari hospitalisé après une greffe de moelle.

Les parlementaires PC, les plus virulents contre le texte, ont ainsi estimé préférable de revaloriser des dispositifs qui permettent déjà l'absence de salariés : congés pour enfant malade, de soutien familial, de présence parentale, de solidarité familiale. Rarement rémunérés ou indemnisés, ils sont également limités dans le temps. Des revalorisations impossibles compte-tenu "de l'état des finances publiques", selon la rapporteur du texte Catherine Deroche (UMP). La sénatrice admet d'ailleurs que "le don de congé ne sera pas forcément possible dans toutes les entreprises". Pour autant, poursuit la sénatrice, "ce n'est pas parce que le texte ne résoudra pas tous les problèmes qu'il faut se priver d'étendre les possibilités d'appliquer le don".

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le 06/05/2014 par Guirec Gombert



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