Requalification d'un CDD en CDI : pourquoi et comment ?

L'utilisation d'un Contrat à Durée Déterminée est encadrée par la loi. Des règles doivent être respectées par l'employeur dans le cadre de son utilisation. Si elles ne sont pas appliquées, il est alors possible pour le salarié de demander la requalification de son CDD en CDI.

Les cas de requalification d'un CDD en CDI

Plusieurs cas existent où le salarié est en droit de demander la requalification de son contrat. Les principales sont :

• L'utilisation d'un CDD dans un cadre interdit, comme par exemple pour pourvoir un poste permanent au sein de l'entreprise.
• Des manquements dans la rédaction du contrat, comme l'absence de date de fin, un manque de motivation (indication de la raison conduisant à un CDD) ou l'absence de certaines clauses obligatoires .
• L'absence totale d'un contrat ou sa non-signature dans les deux jours qui suivent l'embauche
• Le non-respect de certaines limites du CDD : durée maximale trop longue, trop nombreuses prolongations, non-respect du délai d'attente, travail effectué après la fin du CDD...

La procédure pour requalifier son CDD en CDI ?

C'est le salarié doit demander la requalification de son CDD en CDI. Une organisation syndicale peut également le faire si elle respecte certaines conditions (information par écrit du salarié avec nature et objet de l'action, accompagné d'explications diverses)  La demande doit être faite au conseil de prud'hommes, qui rendra son jugement sous un délai d'un mois.

Les conséquences et indemnités lors de la requalification d'un CDD en CDI

Si le CDD est requalifié en CDI, la salarié a alors droit à une indemnité de requalification. Elle a un montant minimum d'un mois de salaire et est fixé par les juges. Une exception toutefois, elle n’intervient pas lorsque le CDD s'est poursuivi au-delà de la date de fin, sans discontinuité du travail. Il a également droit à une indemnité de précarité, voire à des indemnités de rupture si le contrat a été rompu, cela étant considéré comme un licenciement. Des sanctions pénales peuvent également être appliquées, avec une amende allant jusqu'à 3 750 euros (7 500 et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive).