Que sont les horaires d’équivalence ?

Les heures d’équivalence sont définies ainsi par l’article L3121-9 à "Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail". Charge à l’employeur d’apporter la preuve que l’emploi en question comporte des périodes d’inaction. C’est le cas souvent dans les métiers du commerce, à condition toutefois que durant ce laps de temps aucune tâche ne soit demandée au salarié.

Quelle rémunération pour les heures d’équivalence ?

Les commerces de détail, les établissements du secteur sanitaire et social comportant un hébergement ou encore l’enseignement privé hors contrat entrent dans le cadre des heures d’équivalence. Deux modalités d’instauration existent :

* par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche ;

* par décret en Conseil d'État, en l'absence de texte conventionnel.

La communauté européenne prévoit que les heures d’équivalence puissent être rémunérées à un prix horaire minoré. Ainsi, le paiement d’une indemnité équivalente à trois heures de travail pour 9 heures de présence a été considéré comme licite pour des éducateurs spécialisés. En revanche, tout travail supplémentaire durant les heures d’équivalence doit donnée lieu à une rémunération supplémentaire, en heures majorées de 25 ou 50% selon la situation.

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