Les représentants du personnel

Que signifie être un salarié protégé ?

Que signifie être un salarié protégé ?

Dans l’entreprise, certains employés bénéficient d’un statut particulier leur évitant notamment d’être licenciés.

Qui sont les salariés protégés ?

La plupart des représentants du personnel, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim) sont dits protégés. Leur statut est défini par l'article L 2411-1 du code du travail. Ce sont :

•les délégués syndicaux;

•les délégués du personnel;

•les membres du Comité d’entreprise (CE);

•les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT);

•les salariés ayant demandé des élections de délégués du personnel;

•les conseillers prud'homaux;

• les candidats à l'élection prud'homale;

•tout salarié pouvant prouver que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation à des fonctions de délégué du personnel.

Si les femmes enceintes ou les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaires ne sont pas «protégés», ils ne peuvent cependant être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf en cas de faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié et d’impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.

Comment sont-ils protégés ?

Les salariés protégés le sont durant l’intégralité de leur mandat mais également après et ce pour une durée allant de 6 mois à un an.

Si un employeur souhaite licencier un salarié protégé, il devra suivre la procédure légale habituelle mais également obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Si ce dernier approuve la décision de l’employeur, le salarié protégé bénéficie dans les 2 mois d’un recours devant le Ministre en charge du travail, le tribunal administratif ou l’inspecteur lui-même. Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit également demander l’avis du CE ou un représentant du personnel au CHSCT.

Peut-on tout faire en tant que salarié protégé ?

Comme tout employé, un salarié protégé doit respecter certaines règles. Il peut être notamment condamné en cas de fautes commises durant les grèves, s’il séquestre son employeur ou encore s’il empêche d’autres salariés d’aller travailler. De même, il lui est interdit de bloquer la bonne marche des outils de production. Enfin, s’il professe des «propos gravement injurieux envers son employeur», ses déclarations pourront être retenues contre lui.

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le 30/12/2014


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