Le contrat de travail

Que se passe-t-il si mon patron meurt ?

Que se passe-t-il si mon patron meurt ?

Pour le particulier employeur, sa famille mais aussi le ou les employés, la question du décès n'est pas anodine.

En cas de décès du particulier employeur, il existe deux possibilités pour les employés : le maintien du contrat de travail ou sa rupture au jour du décès. En effet, le décès de l'employeur est l'unique cas où il n'y a pas d'obligation de respecter de procédure de licenciement.

Maintien du contrat de travail

Le contrat se poursuit si le conjoint de l'employeur décédé souhaite conserver le salarié à son service. Il faut établir un avenant au contrat précisant le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.

Rupture du contrat de travail

Si l'employeur vivait seul ou que le conjoint ne souhaite pas garder le salarié, le contrat prend fin le jour du décès. Dans ce cas, deux cas de figure apparaissent : les héritiers acceptent la succession ou la refusent.

Dans le premier cas, ils doivent notifier au salarié son licenciement, lui verser son dernier salaire ainsi que les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

A l'inverse, s'ils renoncent à la succession, c'est le Tribunal de grande instance du domicile du défunt qui règle la succession.

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le 21/10/2014


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