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Offres d’emploi : quels sont les droits du candidat ?

Offres d’emploi : quels sont les droits du candidat ?

Si les salariés ont des droits, les candidats en ont tout autant, dès lors qu’ils lisent ou répondent à une offre d’emploi. Certaines comportent en effet des mentions discriminatoires. De même, parfois le contrat ne correspond pas toujours au descriptif fait dans l’offre. RegionsJob fait le point sur les droits des candidats face à ce genre de pratiques grâce à Maître Ballu-Gougeon, avocate en droit social. 

Que faire en cas d'offre non-légale ? Par exemple, en présence de mentions discriminatoires dans la description de l’offre d’emploi ?

MaitreballuGougeonLe code du travail protège les salariés contre les comportements discriminants. Ses dispositions s'appliquent tant lors de l'exécution du contrat de travail que lors de l'embauche.

Si l'employeur est tout à fait libre de sa décision d'engager un candidat, ses critères de choix ne doivent pas reposer sur un motif discriminatoire (sexe, situation de famille, race, opinion politique, âge ou handicap...). Pourtant il est encore fréquent de lire des annonces comprenant des mentions telles que "recherche homme" ou " emploi réservé aux étudiants... ".

Les motifs de refus fondés sur l'inégalité de traitement sont autorisés uniquement pour des cas très spécifiques. Par exemple, pour les acteurs ou pour les mannequins, les motifs liés à l'apparence, à l'âge... peuvent justifier un refus d'embauche. Aussi étonnant que cela puisse paraître, l'emploi d'une femme est encore interdit pour certains travaux dangereux comme les travaux souterrains dans les mines et carrières.

A l'inverse, une discrimination positive peut être prévue par la loi, comme c'est le cas pour les contrats aidés.

Que faut-il faire si l'on constate ce type de mentions dans des offres d’emploi ou si l’on a été évincé d'un processus de recrutement pour des motifs extra-professionnels ?

Il est possible de porter plainte, puisque la loi sanctionne pénalement les comportements discriminants. Toutefois, dans un premier temps il est préférable de consulter un avocat pour saisir le défenseur des droits puis le Conseil de Prud'hommes afin d'être indemnisé du préjudice subi. Cette indemnisation peut, en fonction du préjudice subi, représenter plusieurs mois de salaire (celui indiqué sur l'annonce).

Que faire en cas de non-respect de l'offre d'emploi, notamment lorsque le poste et le contrat ne correspondent pas au contenu de l’offre ?

Avant d'envisager une quelconque action, il est préférable de solliciter un rendez-vous avec son manager ou son employeur afin de faire un point sur la cohérence entre l'annonce et l'emploi occupé. Le dialogue permet souvent de faire évoluer favorablement les choses tout en gardant son emploi.

Si ce rendez-vous est infructueux, il est recommander d'adresser un mail sollicitant de façon plus formelle la cohérence entre l'emploi et l'annonce. L'absence de cohérence peut parfois justifier la rupture du contrat de travail.  Mais attention : si l'offre et l'emploi occupé ne correspondent pas mais que le contrat de travail a tout de même été signé par le salarié, le contrat de travail prévaut. Une grande vigilance doit donc être apportée lors de la signature du contrat de travail !

Pour conclure, que faire si l'on me propose un statut particulier : indépendant, entrepreneur ou autoentrepreneur ? 

Effectivement de nombreuses sociétés proposent un régime d'autoentrepreneur au lieu du salariat. Mais ce statut n'apporte pas les mêmes garanties qu'un statut de salarié.  Il ne revêt pas non plus les mêmes coûts puisque l'autoentrepreneur doit s'acquitter lui-même de ses charges. De la même façon en cas de rupture du contrat, l'autoentrepreneur ne bénéficiera pas des droits Pôle Emploi.

Une grande vigilance des administrations, inspection du travail et URSSAF, a été constatée ces dernières années, avec des contrôles réguliers sur ce type d’embauche.

Si vous bénéficiez aujourd'hui d'un statut autoentrepreneur alors qu'en réalité il y a un réel lien de subordination entre la société et vous, vous pouvez solliciter le Conseil de Prud'hommes en vue d'une requalification de votre statut en statut de salarié.

En complément

Quel est le rôle du défenseur des droits et quel est l'intérêt de saisir le Conseil de Prud'hommes ? Le défenseur des droits dispose de compétences lui permettant d'instruire le dossier et de solliciter des explications auprès de la Société. Une décision favorable du défenseur des droits permet d'obtenir plus facilement une indemnisation. En cas de manquement grave, cette décision permet aussi d'apporter des éléments de preuves en cas de dépôt de plainte et d'instruction au pénal.

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le 19/01/2016 par Priscilla Gout



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