Puis-je refuser la mutuelle d’entreprise ?

Depuis le premier janvier 2016, les employeurs ont l'obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, et de participer au moins à hauteur de 50% du prix des cotisations.

Les situations qui permettent de refuser la complémentaire santé de mon entreprise

Lorsqu'on intègre une entreprise, l'employeur doit nous informer des coûts et des garanties inhérents à sa souscription. En général, il participe aux frais pour permettre à ses salariés d'obtenir une garantie complémentaire à moindre coûts. La mutuelle d'entreprise est obligatoire, mais certains salariés peuvent choisir d'en être dispensés. Il s'agit notamment des salariés en poste lors de la mise en place de la mutuelle par l'employeur (décision unilatérale), si une participation financière est exigée. Les cas suivants sont également concernés :

• Salariés en CDD d'1 an ou plus justifiant leur souscription à une autre complémentaire santé,
• Salariés en CDD de moins d'un an,
• Salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l'ACS,
• Salariés bénéficiaires d'une autre mutuelle collective (par le conjoint notamment),
• Salariés bénéficiant d'une autre mutuelle individuelle (dans ce cas, la dispense prend fin à la fin du contrat),
• Salariés à temps partiel dont le salaire équivaut à moins du décuple de la cotisation de la mutuelle,
• Apprentis

D'autres dispenses sont-elles possibles ?

Les accords de mise en place des complémentaires santé en entreprise peuvent aussi prévoir d'autres cas de dispense, notamment pour les salariés à temps très partiel. Vous pouvez contacter votre service des ressources humaines ou les organisations syndicales de votre entreprise pour connaître vos droits. Dans tous les cas, vous devez établir votre demande de dispense d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise par écrit et fournir les pièces justificatives s'il y a lieu (justificatif d'adhésion à une autre mutuelle etc.).