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Ma convention de forfait-jours est-elle valable ?

Par Priscilla Gout | Publié le 22/06/2015

Les conventions de forfait en jours permettent de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement, laissant ainsi au salarié plus de liberté pour organiser son emploi du temps. Instaurer une telle convention requiert l’accord du salarié et doit être établie par écrit. Toutefois, celle-ci n’est valable que si l’employeur respecte certaines conditions. Maître Ballu-Gougeon, avocate en droit social à Rennes.

En quoi consiste la convention de forfait-jours ?

Ce système de décompte du temps de travail permet de calculer la durée du travail non pas sur la base d’un nombre d’heures, mais sur celle d’un nombre de jours sur l’année. Ce nombre de jours ne peut excéder 218 jours. L’employeur n’a pas à décompter de façon précise les heures travaillées ni à rémunérer des heures supplémentaires. Le salarié, quant à lui, bénéficie de jours de RTT importants.

MaitreBalluGougeon_Rennes-150x150Tout le monde ne peut pas se voir proposer une convention de forfait. Seuls les salariés bénéficiant d’une autonomie, le plus souvent des cadres, peuvent être concernés. En fait, ce système est une dérogation à la durée légale de 35 heures. 1,5 million de personnes sont concernées par ces conventions de forfait.

Pourquoi les conventions de forfait-jours peuvent être contestées ?

Depuis les 14 ans d’application des conventions de forfait, de nombreux abus ont été constatés. Certains salariés étaient et sont toujours exposés à des temps de travail pouvant effleurer les 80 heures par semaine. Ce phénomène était accentué par le développement du numérique.

Cela a entrainé une émergence des risques psycho-sociaux, comme le burn-out. C’est pourquoi la Cour de Cassation, encouragée par le droit européen, a renforcé le contrôle de la validité des forfaits-jour. Ainsi, la Cour de Cassation s’est penchée sur les garanties qu’apportaient les différentes conventions collectives qui lui étaient soumises. Elle a remis en cause un grand nombre de conventions collectives comme la chimie, la SYNTEC… Les conséquences sont énormes puisque les conventions de forfait conclues sur la base de ces conventions collectives sont nulles.

Comment savoir si ma convention de forfait jour est valable ou nulle ?

Pour savoir si sa convention de forfait jour est nulle, il convient de vérifier :

- la convention collective applicable doit prévoir :

1. la possibilité de conclure une convention de forfait,

2. toutes les garanties permettant de veiller à la sécurité des salariés (ex : garanties de respect des durées maximales de travail, les jours de repos).

La majorité des conventions collectives soumises aux juges ont été déclarées insuffisantes pour apporter des garanties aux salariés :

- la convention de forfait jour doit être signée par le salarié ;

- elle devra prévoir les modalités de contrôle des volumes d’heures et du rythme de travail

- chaque année, vous devez avoir un entretien individuel avec votre employeur portant sur l’organisation de votre temps de travail.

Si une de ces conditions est manquante, la convention de forfait est nulle !

Comment peut-on prouver la nullité de la convention de forfait ?

Le salarié n’a pas à prouver la nullité. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve des éléments cités précédemment.

En pratique, les juges acceptent comme preuve des heures réalisées:

- un relevé d’heures que le salarié aurait fait lui-même,

- des attestations d’anciens salariés ou de clients démontrant les heures effectuées,

- la preuve d’envois de mails tardifs.

Une fois la nullité établie. Le juge se place comme si la convention de forfait n’avait jamais existé. Il décompte les heures réellement travaillées. Il appartient au salarié de les prouver.

Quelles sont les conséquences de la nullité de la convention de forfait ?

Les contentieux sur la nullité des conventions de forfait se sont multipliés. Je constate que mes clients n’ont pas conscience de l’importance financière que revêt la contestation d’une convention de forfait, le fait de travailler beaucoup pour un cadre étant entré dans les habitudes.

La nullité de la convention de forfait jour permet au salarié de demander :

- le paiement des heures, exécutées au-delà de 35 heures

- le paiement de majorations d’heures supplémentaires,

- des dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateur,

- une indemnité forfaitaire de travail dissimulé de 6 mois,

- le rappel d’heures ne pourra être réclamé que sur les 3 années précédentes.

En pratique, les juges acceptent comme preuve des heures réalisées :

- un relevé d’heures que le salarié aurait fait lui-même,

- des attestations d’anciens salariés ou de clients démontrant les heures effectuées,

- la preuve d’envois de mails tardifs.

Régulièrement, les demandes se chiffrent à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Mais lorsque je constate la nullité d’une convention de forfait, je n’incite pas nécessairement mes clients à saisir le Conseil de Prud’hommes, je favorise la négociation.

> SCP Ballu-Gougeon, Voisine, Avocats à la Cour, 4 boulevard Sébastopol, BP : 20234, 35102 Rennes cedex 3. Tél : 02.23.45.16.66. @ : ballu@scpbgv-avocats.fr.

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