L'envoi d'emails perso au bureau ne constitue pas toujours une faute

Selon un arrêt du 8 octobre 2014 de la Cour de Cassation, les informations collectées avant une déclaration à la Cnil du système de contrôle des données des salariés ne peuvent servir à établir une faute. La Cour statuait en l'occurrence à propos d'un dispositif de contrôle des flux de messagerie électronique professionnelle.

Tout système de surveillance de l'activité des salariés comportant l'enregistrement des données personnelles doit en effet faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ne pas respecter cette disposition prive l'employeur de recours devant la justice.

La date de la déclaration à la Cnil compte

Le 8 octobre 2014, la Cour de Cassation s'est penchée sur les conséquences d'une "déclaration tardive intervenue postérieurement à la mise en place du dispositif de surveillance" en termes de droit du travail .

Ainsi, même si l'entreprise a déclaré son système de contrôle à la Cnil, tout relevé fait avant cette déclaration n'est aucunement recevable, comme le montre le cas de cette salariée licenciée le 23 décembre 2009 pour utilisation excessive de sa messagerie professionnelle à des fins personnelles. L'employeur a fait valoir un listing de communications collectées grâce à un système de surveillance déclaré à la Cnil après la période de collecte. Même si elles sont accablantes, il ne peut donc pas s'appuyer sur ces preuves collectées antérieurement à la déclaration.

Attention toutefois car si l'employeur ne peut dans ce cas se prévaloir des informations recueillies antérieurement, il peut toutefois fournir d'autres preuves du comportement fautif de son salarié et fonder son licenciement sur la non-réalisation des tâches professionnelles plutôt que sur l'utilisation abusive du système de messagerie professionnelle.

Les emails perso autorisés dans la limite du raisonnable

Pour rappel, un employeur peut consulter les mails professionnels de ses subalternes, sauf s'ils comportent la mention "Personnel". Cependant, il peut être précisé dans le règlement intérieur que cette consultation ne doit être faite qu’en présence des salariés.

L’utilisation de la messagerie professionnelle à des fins personnelles n’est tolérée par la jurisprudence qu’à condition qu’elle reste dans les limites du raisonnable et qu’elle ne nuise pas à la bonne tenue du poste du salarié. C’est au juge qu’il convient d’apprécier si une utilisation est abusive ou non.