Les congés payés

Le report des congés en cas de maladie désormais possible

Le report des congés en cas de maladie désormais possible

La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a tranché : désormais, un salarié tombant malade pendant ses congés pourra demander à reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de son état. En France, un salarié ayant été malade pendant ses congés peut désormais demander à bénéficier de ce dispositif.

Jusqu'ici, la Cour de Cassation française estimait que si la maladie du salarié survient pendant ses congés, l'employeur s'est acquitté de ses obligations pour l'année de référence, et n'a donc pas le devoir de permettre au salarié de reporter ses congés après son arrêt maladie. Les employés malades ne pouvaient donc pas, jusqu'alors, profiter pleinement du repos mérité...Mais grâce à une décision de la Cour de Justice Européenne, les choses vont changer. Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE estime : "une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité de travail survient pendant sa période de congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d'incapacité de travail" (source AFP). La jurisprudence française doit désormais se mettre en conformité avec la décision européenne et revoir sa position sur le sujet. Concrètement, un salarié français qui tombe malade pendant ses congés peut désormais demander à bénéficier d'un report de congés après son arrêt maladie.

Partager cet article sur :

le 06/07/2012


En cliquant sur OK, vous acceptez les CGU


Plus d'actualités de l'emploi