Vie pro
Le report des congés en cas de maladie désormais possible
Par Flavien Chantrel | Publié le 06/07/2012 - Mis à jour le 17/11/2015La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a tranché : désormais, un salarié tombant malade pendant ses congés pourra demander à reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de son état. En France, un salarié ayant été malade pendant ses congés peut désormais demander à bénéficier de ce dispositif.
Jusqu'ici, la Cour de Cassation française estimait que si la maladie du salarié survient pendant ses congés, l'employeur s'est acquitté de ses obligations pour l'année de référence, et n'a donc pas le devoir de permettre au salarié de reporter ses congés après son arrêt maladie. Les employés malades ne pouvaient donc pas, jusqu'alors, profiter pleinement du repos mérité...Mais grâce à une décision de la Cour de Justice Européenne, les choses vont changer. Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE estime : "une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité de travail survient pendant sa période de congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d'incapacité de travail" (source AFP). La jurisprudence française doit désormais se mettre en conformité avec la décision européenne et revoir sa position sur le sujet. Concrètement, un salarié français qui tombe malade pendant ses congés peut désormais demander à bénéficier d'un report de congés après son arrêt maladie.
Tout savoir sur l'emploi en France : Conseils, vie pro, entreprises qui recrutent
En cliquant sur "Je m'abonne", vous acceptez les
CGU
et déclarez avoir pris connaissance de la
politique de protection des données
du site hellowork.com.
Plus d'actualités sur vie pro
- Vie pro Ces 7 villes moyennes vont vous donner des envies de déménagement !
- Vie pro Accepter ses collègues sur les réseaux sociaux, bonne ou mauvaise idée ?
- Vie pro 5 choses à bien réfléchir avant de tout quitter pour s’installer à la campagne
- Vie pro Endométriose au travail : comment demander un aménagement à son employeur ?
Toutes les offres d'emploi
- Paris
- Lyon
- Toulouse
- Nantes
- Marseille
- Bordeaux
- Rennes
- Lille
- Strasbourg
- Montpellier
- Nice
- Aix-en-Provence
- Grenoble
- Dijon
- Annecy
- Reims
- Angers
- Tours
- Clermont-Ferrand
- Caen