La démission

L'auto-licenciement, une pratique à double-tranchant

L'auto-licenciement, une pratique à double-tranchant

"L'auto-licenciement", c'est le licenciement inversé, en d'autres termes, lorsqu'un salarié demande à rompre lui-même son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Une pratique peu connue plutôt séduisante qui permet de conserver ses droits au chômage, mais qui n'est pas sans risque pour le collaborateur si elle est mal justifiée ...

Depuis 2003, un salarié peut "s'auto-licencier". Juridiquement, c'est ce qu'on appelle "la prise d'acte", une pratique créée de toute pièce par la jurisprudence, puisqu'elle n'existe pas dans le code du travail. Son essor discret mais sensible a amené 23 députés à déposer, début août, une proposition de loi visant à préciser les modalités de cette prise d'acte, et à l'inscrire dans le Code du travail. Car le nombre de salariés qui l'utilisent ne cessent de croître. Selon l'Institut du travail de Bordeaux (source AFP), elle a été utilisée dans 14 arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en janvier dernier seulement.

Une alternative pour le salarié

La prise d'acte permet au salarié de demander la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Pour cela, il doit faire parvenir une lettre à son employeur détaillant les griefs reprochés. L'affaire passe ensuite aux prud'hommes, qui doit statuer sur la validité de ces réclamations. Pendant ce temps, l'employé peut toucher des allocations chômage. Si la prise d'acte est validée par les juges, elle est requalifiée en licenciement "classique" et permet au salarié d'être indemnisé.

Légiférer, une nécessité

Mais la prise d'acte comporte des risques, tant pour le salarié que pour l'employeur. Issue de la jurisprudence et donc jugée au cas par cas, elle est encore floue pour les deux parties. Si le juge estime que les fautes reprochées à l'employeur ne sont pas justifiées ou ne nécessitent pas un licenciement, la prise d'acte est requalifiée en démission. Le plaignant se voit alors dans l'obligation de rembourser à son ex-employeur les indemnités correspondantes au préavis qu'il n'a pas réalisé sans compter les allocations versées par le Service Public de l'emploi. C'est pourquoi pour les avocats, mieux vaut saisir les prud'hommes tout en continuant de travailler par précaution. Mais encadrer l'auto-licenciement permettrait également aux entreprises de se protéger, en particulier contre les procédures abusives engagées par certains salariés.

Pour le moment, l'encadrement de "la prise d'acte" ou "auto-licenciement" ne fait que l'objet d'une proposition de loi. En attendant, c'est encore aux juges d'évaluer les différents cas. Parmi ceux déjà étudiés qui ont eu pour issue la validation du licenciement en faveur de l'employé : la modification de la rémunération du salarié sans préavis ni accord, le non-respect du droit au repos hebdomadaire ou encore le tabagisme passif...

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le 19/08/2011


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