Rupture conventionnelle

Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?

Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail, sans que l'une ou l'autre partie puisse l'imposer. Voici la procédure à respecter pour la mettre en oeuvre.

Pour convenir d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un ou plusieurs entretiens au cours du-desquels le salarié peut se faire assister. Au choix, il peut demander la présence d'un personnel de l'entreprise : titulaire d'un mandat syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise, ou tout autre salarié. S'il n'existe aucune institution représentative du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire aider par une personne choisie sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et dans chaque mairie. Si le salarié choisit une de ces aides, il doit en informer l'employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens. A noter, la liste des personnes pouvant aider le salarié est limitée, il ne peut donc pas choisir la personne l'assistant, comme un avocat par exemple.

L'employeur peut lui aussi se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à l'organisation syndicale d'employeurs ou tout autre employeur de sa branche professionnelle. Là encore, si l'employeur souhaite se faire assister, il doit en informer le salarié avant la date fixée pour le ou les entretiens.

Rupture conventionnelle : ce qu'il est possible et impossible de faire

La rupture conventionnelle a été mise en place en 2008 afin de légitimer les ruptures à l'amiable entre employeurs et employés. Elle ne peut cependant pas se substituer à un licenciement, même pour des raisons économiques.

Si l'une ou l'autre partie considère que la décision a été prise trop rapidement, la loi impose un délai minimum de 15 jours calendaires pour exercer un droit de rétractation. Dans ce cas, il est nécessaire d'envoyer une lettre adressée - de préférence recommandée - attestant de la date de réception.

 

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le 10/10/2014


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