Rupture conventionnelle

Faut-il encore conclure des ruptures conventionnelles ?

Faut-il encore conclure des ruptures conventionnelles ?

Le traitement social des indemnités de rupture conventionnelle et un nouvel arrêt de la Cour de cassation pourraient limiter les attraits de ce dispositif, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés. Explications avec Antoine Chambelland, avocat au cabinet Fidal.

Le 26 mars dernier, la Cour de cassation rendait plus difficile la signature d'une transaction financière après une rupture conventionnelle (RC). Concrètement, quel changement cela entraîne-t-il ?

Pour rappel, en cas de contestation voire de contentieux, une transaction peut être signée postérieurement à un licenciement afin de mettre fin au conflit entre l'employeur et l'ancien salarié. L'indemnité alors versée bénéficie, dans certaines limites, d'un traitement social et fiscal favorable.

Sur le même principe, les entreprises ont pu être amenées à assortir certaines ruptures conventionnelles d'un protocole d'accord transactionnel afin d'éviter une remise en cause de la convention signée et de sécuriser définitivement la rupture.

Dans sa décision du 26 mars 2014 si la Cour de cassation n'a pas condamné la signature de transaction dans le cadre de ruptures conventionnelles, elle a entendu en limiter strictement le périmètre. Ainsi, après avoir rappelé que la signature d'une transaction ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure de rupture conventionnelle, la Cour affirme que si une transaction sur les conditions d'exécution du contrat (salaires, ...) est possible, en revanche, il n'est pas envisageable de transiger sur la rupture du contrat de travail proprement dite.

Cette position a notamment pour conséquence que toute transaction réglant un différend sur la rupture du contrat de travail doit être considérée comme nulle, l'ancien salarié retrouvant toute liberté pour agir en justice en invoquant par exemple un vice du consentement, sous réserve de rembourser l'indemnité transactionnelle... De même, le traitement social et fiscal de l'indemnité transactionnelle versée devient désormais incertain.

La décision de la Cour est-elle un moyen de protéger le salarié ?

Ce n'est pas comme cela que je présenterais les choses. La Cour de cassation est dans son rôle en faisant une application des règles de droit. Pour elle, par hypothèse les parties sont d'accord pour rompre le contrat de travail et il n'est juridiquement pas possible de prévoir que les mêmes personnes conviennent par acte séparé de régler un désaccord sur ce point...

En revanche, la rupture conventionnelle ne pouvant plus être sécurisée, c'est une décision qui pourrait conduire à une réduction du nombre de ruptures conventionnelles. En effet, la rupture conventionnelle est au départ un dispositif équilibré permettant à l'entreprise et au salarié de s'entendre sur les conditions de rupture du contrat, notamment sur le niveau de l'indemnité versée, et assurant au salarié une couverture par l'assurance chômage.

Or, en l'absence de possibilité de sécuriser définitivement la rupture, les entreprises pourraient réfléchir à deux fois avant de convenir d'une telle rupture ou à tout le moins d'accepter de majorer l'indemnité minimale. Si les employeurs venaient à refuser de signer des ruptures conventionnelles ce sont les salariés qui en subiraient les conséquences en ne pouvant plus profiter de ce dispositif dans le cadre de leur projet de mobilité professionnelle.

Pour vous c'est donc la fin des ruptures conventionnelles ?

La rupture conventionnelle a été victime de son succès. Depuis sa création en 2008 et jusqu'en 2012, le nombre de ruptures conventionnelles n'a cessé d'augmenter chaque année et les indemnités versées bénéficiaient dans leur grande majorité d'exonérations de cotisations sociales.

A la recherche de nouvelles recettes, le gouvernement a décidé de soumettre au forfait social (contribution de 20 % à la charge exclusive de l'employeur) les indemnités conventionnelles de rupture versées depuis le 1er janvier 2013 alors qu'aucune cotisation sociale employeur n'était due auparavant sur ces indemnités. Ce surcoût a rendu les entreprises moins enclines à signer des ruptures conventionnelles, surtout que le forfait social s'applique dès le 1er euro ce qui représente une différence très importante avec les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement.

En conséquence, le nouvel arrêt de la Cour de cassation vient de nouveau réduire l'intérêt de ce dispositif pour les entreprises, celles-ci devant non seulement faire face à un surcoût financier mais également à une impossibilité de sécuriser définitivement la rupture intervenue. Si le nombre de ruptures conventionnelles devrait baisser, il n'en demeure pas moins que dans certaines situations ce mode de rupture conserve un intérêt pour chacune des parties. Côté salariés, la nouvelle convention chômage à venir ne sera également pas neutre quant à la décision de signer une rupture conventionnelle.

Précisément, que va changer la nouvelle convention ?

Les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour augmenter le différé d'indemnisation, soit le délai avant que les salariés puissent faire valoir leur droit aux indemnités chômage. Jusqu'à présent, le versement d'indemnités extra-légales pouvait aboutir à un différé d'indemnisation maximum de 75 jours avant versement des premières indemnités de chômage, report auxquels s'ajoutaient un délai d'attente de 7 jours et un différé congés payés.

Au 1er juillet 2014, ou au plus tard au 1er octobre, dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle les sommes versées au-delà de l'indemnité minimale légale pourront conduire jusqu'à un différé d'indemnisation de 180 jours (pour une indemnité extra-légale 'versée de 16.200 Euros), soit 6 mois, et ce, sans même tenir compte du délai d'attente ou du report automatique lié à l'indemnité de congés payés.

Alors que l'UNEDIC a confirmé que le déficit de l'assurance chômage pour 2013 serait de 4 milliards d'Euros, l'objectif de cette mesure est de faire des économies en considérant que les personnes les plus employables retrouveront du travail avant de percevoir des indemnités chômage ou dans les premiers mois du versement de celles-ci. Il est possible que l'augmentation de ce différé d'indemnisation soit demain un frein à la mobilité professionnelle des salariés et que par ricochet cela ait des conséquences sur le nombre de ruptures conventionnelles ou de contentieux prud'homaux, sans nécessairement que l'une ou l'autre partie soit pour autant gagnante.

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le 16/04/2014 par Guirec Gombert


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