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Dois-je suivre mon entreprise si elle déménage ?

Par Priscilla Gout | Publié le 08/10/2014 - Mis à jour le 05/02/2015

Votre entreprise déménage et sa nouvelle localisation se situera loin de votre domicile ? Découvrez quels sont vos droits.

L’entreprise peut imposer un changement de lieu de travail si elle déménage dans le même secteur géographique que le précédent. Cependant, un déménagement de l’entreprise dans un autre secteur géographique entraîne une modification du contrat de travail. Cette modification requiert l’accord du salarié.

En l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, le salarié peut s’opposer au changement de son lieu de travail. S’il y a litige avec l’employeur, c’est la justice qui tranche.

La notion de « secteur géographique » floue

Une mutation dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et n’entraîne pas de modification du contrat de travail. L’accord du salarié n’est donc pas requis. S’il refuse, il risque le licenciement pour faute grave, sans indemnités. Le problème est qu’il règne un flou juridique autour de la notion de « secteur géographique ». Par exemple, selon les juges en effet, la région parisienne ne constitue pas un secteur géographique.

A noter que si l'adresse de l’entreprise est indiquée sur le contrat de travail sans plus de précision, elle est considérée comme une simple information sur le lieu actuel de travail. Cependant, s’il est stipulé, par une clause claire et précise dans le contrat, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, celui-ci peut être en mesure de contester la mutation puisqu’elle entraîne une modification du contrat de travail. L’employeur doit donc proposer au salarié concerné une modification de son contrat pour cause économique. Si le salarié refuse la modification, l'employeur peut le licencier pour motif économique (sous réserve de respecter l'obligation de reclassement).

Quid en cas de « clause de mobilité » au contrat

Certains contrats de travail prévoient une clause de mobilité. Celle-ci est valable si et seulement si la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière) est précisément délimitée. En cas de refus du salarié de changer de lieu de travail malgré l’existence de ce type de clause dans son contrat, celui-ci risque un licenciement pour faute lourde sans indemnité.

Dans la plupart des cas, en cas de litige entre salarié et employeur, les juges tiennent compte des contraintes personnelles évoquées de l’employé pouvant justifier le refus (allongement de trajet en kms et en temps, encombrement des routes, existence de transports en commun…). Les notions de distance considérées par les tribunaux s’appliquent au trajet domicile-travail.

 

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