A quoi sert le contrat de sécurisation professionnelle ?

La loi du 28 juillet 2011 a validé la création du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dernier s’adresse aux salariés ayant subi un licenciement économique dont l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement.

Comment fonctionne le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est prévu pour une durée maximale de 12 mois. Il doit permettre l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, via une reconversion, d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Au cours des 12 mois, le titulaire du CSP perçoit 80% de son salaire journalier de référence, soit à peu près l’équivalent de son salaire net, dès lors que l’employé justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

A qui s’adresse le CSP ?

Les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés, c’est-à-dire celles qui ne sont pas soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement sont potentiellement concernés par le CSP.

Pour se voir accorder le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle, les salariés doivent :

- justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise,

- justifier des conditions d’affiliation préalable et d’âge prévues aux articles 3 , 4 c) et f) du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage,

- être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi,

Pour les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, s’ils remplissent les autres conditions ils peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Ils percevront alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

> Pour en savoir plus sur le contrat de sécurisation professionnelle, rendez-vous sur le site du gouvernement.