Rupture conventionnelle

Vrai-faux : connaissez-vous bien le dispositif de la rupture conventionnelle ?

Vrai-faux : connaissez-vous bien le dispositif de la rupture conventionnelle ?

8 questions-réponses pour tout savoir de la rupture conventionnelle.

Le nombre de ruptures conventionnelles signées augmente

Vrai : Depuis 2008 (chiffres octobre 2015), 1,95 millions de ruptures conventionnelles (RC) ont été signées. Lors des prochains chiffres du ministère du Travail, le nombre de RC signées aura déjà probablement dépassé les 2 millions. Un succès jamais démenti : fin 2014, la RC concernait près de 18% des ruptures de CDI. Avec pour conséquence un recul des taux de démissions et de licenciements (économiques ou non). Le fait que la RC soit depuis 2013 assujettie au forfait social de 20% ainsi que l’introduction d’un délai de carence de 6 mois pour certains bénéficiaires sont loin d’avoir tué ce dispositif.

> Interview : Faut-il encore conclure des ruptures conventionnelles ?

Un salarié en CDD peut signer une rupture conventionnelle

Faux : La rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI. Vous pouvez toutefois démissionner d’un CDD et percevoir les indemnités chômage si vous y avez droit en demandant une rupture d’un commun accord. Vous pouvez également démissionner d’un CDD si vous signez un CDI ailleurs ou encore en cas de force majeure.

La rupture conventionnelle ne concerne pas les salariés « protégés »

Faux : La RC peut s’appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du CE, etc.) mais elle doit être soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

> Qui sont les salariés protégés ?

Un salarié suspendu peut signer de rupture conventionnelle

Vrai : En 2014, la Cour de cassation consacrait la possibilité de rompre via une RC le contrat d’un salarié suspendu suite à un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un congé maternité. La RC peut être toutefois remise en cause en cas de fraude ou de vice de consentement (erreur, tromperie ou violence) et entraîne donc les effets d’un licenciement abusif.

Il n’y a pas de délai de rétractation une fois la rupture conventionnelle signée

Faux : La loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission  l’autorité administrative pour homologation ou autorisation. Chaque partie peut alors revenir sur sa décision. Elles disposent chacune d’un délai de 15 jours calendaires qui démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture. Aucune motivation n’est à fournir pour expliquer sa rétractation.

L’indemnité de rupture conventionnelle est plafonnée

Vrai et faux : Plutôt que de plafond à ne pas dépasser, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». Son montant qui peut être négocié avec l’employeur ne peut en revanche être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Elle se calcule de deux manières possibles, la plus favorable au salarié étant retenue :

- Soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

- Soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé due au prorata.

> Rupture conventionnelle : quelles sont les indemnités dues au salarié ?  

Un salarié bénéficie des allocations chômage en signant une rupture conventionnelle

Vrai : Le succès des RC serait-il le même si ce dispositif ne donnait pas droit aux indemnités chômage ? Certainement pas. A condition d’avoir travaillé au moins quatre mois au cours des 28 derniers mois ou 36 derniers mois pour les plus de 50 ans, il est donc possible de bénéficier des indemnités versées par Pôle emploi. A noter : depuis 2014, les règles de versement des indemnités ont été modifiées. Ils concernent essentiellement les cadres, ceux percevant des indemnités supérieures à 16 200 euros. Il leur faut depuis attendre un délai de 180 au de 75 pour percevoir les indemnités. Pour connaître son « différé d’indemnisation », il faut diviser le montant de l’indemnité supra-légale par 90. Soit 180 jours pour un montant de 16 200 euros ou 75 jours pour un montant de 6 750 euros.

Après une rupture conventionnelle, le salarié perd ses droits à la formation

Faux : Après une RC, le salarié conserve ses droits acquis dans le cadre de son Compte personnel de formation. Il peut donc demander à son prochain employeur d’en bénéficier. En cas de chômage prolongé, il peut faire une demande de formation auprès de Pôle emploi pour réaliser un bilan de compétences, suivre une Validation des Acquis de l'Expérience ou une formation.

> Tout savoir sur le Compte personnel de formation

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le 27/10/2015 par Guirec Gombert


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