Les conditions de travail

Peut-on baisser mon salaire ?

Peut-on baisser mon salaire ?

Le code du Travail prévoit une éventuelle modification de la rémunération des employés à la seule condition d’obtenir leur accord.

En cas de difficultés économiques, une entreprise peut chercher à baisser la charge salariale en diminuant le salaire des employés. Le code du Travail le permet uniquement pour des «motifs économiques», précise l’article L. 1233-3. Dans les faits, l’employeur propose une baisse de salaire à l’employé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit informer le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Un délai réduit à 15 jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut d’une réponse dans les temps, la modification est considérée comme acceptée par l’employé.

L’employeur ne peut pas non plus justifier une baisse du salaire en arguant de la qualité du travail effectué. Cette sanction pécuniaire est formellement interdite, tout comme une retenue sur salaire, précise l’article L1331-2 du code du Travail.

La rétrogradation disciplinaire

Si l’entreprise souhaite réellement diminuer les salaires, elle peut jouer sur la rétrogradation disciplinaire, en affectant le salarié à une fonction hiérarchique moins élevée, justifiant alors une perte de salaire. Cet arsenal juridique est encadré : la rétrogradation doit être prévue dans le règlement intérieur et la faute doit être suffisamment importante pour justifier cette sanction.

La modification du contrat de travail ne pouvant se faire sans l’acceptation du salarié, l’employeur ne peut l’imposer. En revanche, dans le cas d'une rétrogradation, il lui est ensuite permis de prendre des sanctions allant jusqu’au licenciement.

L’employeur n’est pas obligé d’augmenter les salaires

Si l’entreprise souhaite sanctionner un salarié, elle peut toujours bloquer son évolution salariale. Dans les faits, cela revient à un recul du pouvoir d’achat du salarié. Pour faire face aux hausses des prix – l’inflation – les salaires doivent en effet progresser tout au long d’une carrière professionnelle. Cette augmentation du salaire n’est pas obligatoire, sauf pour le Smic qui est automatiquement revalorisé en fonction de l’inflation.

 

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le 28/10/2014


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