Acquiert-on des RTT pendant un congé maternité ou paternité ?

Depuis les lois Aubry de 1998 et 2000 instaurant la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires, les entreprises qui ont souhaité conserver une durée du travail effectif à 39 heures propose à leurs salariés l'octroi de jours de RTT en compensation. Le jour de RTT est donc une journée de repos que l’entreprise donne à son salarié pour compenser un temps de travail excédant les 35 heures hebdomadaires règlementaires.

Pas de RTT en congé maternité

Ainsi, selon ce principe, le ou la salarié(e) qui ne travaille pas ne récupère pas de jours de travail. La loi prévoit en effet qu’en cas d'absence du salarié, le compteur pour l’attribution des jours de RTT est « suspendu ». Si la salariée dispose d’un forfait annualisé sur l’année (crédit de 10 RTT par an par exemple) et est absente une partie de l’année pour congé maternité, le nombre de RTT sera proratisé en fonction de son temps de présence sur l’année. Cependant, la convention collective de l’entreprise ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir que les absences pour naissance soient comptées comme du temps de travail effectif.

A noter que pendant tout le temps du congé maternité, la salariée continue d'acquérir des droits à congés payés, qu’elle pourra prendre à son retour, même si la période de référence pour la prise des congés est dépassée. Contrairement aux journées de maladie, les jours de congé maternité sont en effet assimilés à du travail effectif.

Quid du congé d'accueil à l'enfant ?

La question du congé d'accueil à l'enfant, ex-congé paternité est plus complexe étant donné que celui-ci ne dure 11 jours consécutifs samedi, dimanche et jours fériés compris, ou 18 jours pour les naissances multiples. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. Mais bien souvent, les entreprises qui annualisent les RTT conservent le RTT acquis sur le mois par la personne en congé paternité pour plus de simplicité, car au final le conjoint n’est en général absent que sur 8 jours de travail effectif en moyenne sur le mois. Cependant, comme pour le congé maternité, la convention collective de l’entreprise ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir que les absences pour naissance soient comptées comme du temps de travail effectif.

Un vide juridique pour les cadres au forfait-jours

Pour les salariés au forfait-jours, la réponse juridique n’est pas claire : cela dépend de chaque accord d’entreprise.

Et dans la fonction publique ?

Selon l'article 115 de la loi de finances de 2010 applicable en 2011 «  les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent désormais le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir. » Cependant « en l'absence de dispositions législatives contraires, le nombre de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peut toutefois pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité. » (Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 879). La loi n’est pourtant pas respectée dans beaucoup de structures comme les hôpitaux puisqu’elle a seulement fait l’objet d’une circulaire et non d’un décret d’application.