Succès pour la rupture de contrat à l'amiable

Il y a deux ans et demi était promue la loi de modernisation du marché du travail. Elle comportait notamment un nouveau dispositif qui permet aux employeurs et salariés de se séparer à l'amiable.

Depuis, cette rupture conventionnelle a prouvé son intérêt avec pas moins de 455.000 procédures signées dont 23.380 pour le seul mois de novembre 2010. C'est en tout cas ce que révèle la direction statistique du Ministère du travail (Darès). Ce dispositif est utilisé le plus souvent par les petites entreprises, 76% des ruptures à l'amiable ayant été le fait d'entreprises de moins de 50 salariés au premier semestre 2010.

Seul bémol, les ruptures conventionnelles seraient utilisées par les entreprises pour réduire leurs effectifs séniors, notamment dans les grandes entreprises. Les 58 ans et plus représentaient en effet 17,4% des procédures dans les établissements de plus de 250 salariés, au premier semestre 2010.

Pour rappel, ce "divorce" à l'amiable permet à un salarié de quitter son emploi et de toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi qu'une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement. En échange l'employeur n'a pas besoin de mettre en place un reclassement. La convention est soumise à l'homologation de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).