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"Sécurisation de l'emploi" : un accord mal ficelé ?

Par Flavien Chantrel | Publié le 25/01/2013 - Mis à jour le 05/02/2015

Pour l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi peut "freiner de manière importante la hausse du chômage". Pour certains, l'accord signe au contraire un recul des droits des salariés. Quant aux juristes, ils estiment que le projet pourrait conduire à de nombreux contentieux...

Sans surprise, l'accord national sur l'emploi (ANI), considéré comme la mise en place d'une certaine flexibilité à la française, fait débat. Du côté des économistes, l'ANI est plutôt bien reçu. L'OCDE estime ainsi que c'est "un succès" modifiant "l'image du dialogue social en France dont l'insuffisante qualité est souvent considérée comme un frein aux réformes". L'accord représente donc "une avance indiscutable, prélude une réforme d'envergure du marché du travail". Par ce biais, la France se rapprocherait ainsi du fameux modèle allemand "dans des domaines qui ont été couronnés de succès depuis le début de la crise".

"La victoire du dialogue social" 
La présidente du Medef, Laurence Parisot, voit elle aussi l'accord sur l'emploi comme une "victoire". Invitée de l'émission les "4 Vérités", elle a expliqué que cette "victoire du dialogue social (...) sera bénéfique à l'économie française et aux salariés français vers la fin de l'année". 

Quand il s'agit d'analyser cet accord, difficile d'échapper au modèle allemand. Interrogé par le magazine Challenges, l'économiste Gilbert Cette, professeur d'économie à l'Université d'Aix-Marseille, estime que ces "accords de maintien dans l'emploi permettront aux entreprises en difficulté de moduler salaires et temps de travail pendant deux ans, comme l'ont fait les Allemands". Ce qui "aura un effet positif sur l'emploi en permettant à des sociétés, qui subissent une baisse d'activité, de garder leurs salariés et de faire le dos rond jusqu'à la sortie de crise. Les salariés qui s'y opposeront seront licenciés mais ils bénéficieront des droits d'un licenciement économique. Ce type d'accord, très développé en Allemagne, a démontré son efficacité".

"Chantage à l'emploi" 
La presse de gauche est logiquement plus sceptique. Le journal L'Humanité juge notamment que la "procédure de licenciement collectif pour motif économique (...) rendra plus difficile une contestation du plan social devant le juge" par exemple. L'accord, en permettant de moduler temps de travail et salaire "en cas de graves difficultés conjoncturelles" ne fait pas non plus l'unanimité. Il est même perçu comme un "chantage à l'emploi".

Deux juristes en droit social ont eux aussi exprimé leurs doutes sur l'ANI. Pour Pascal Lokiec, professeur de droit à l'Université Paris-Ouest Nanterre et Grégoire Loiseau, enseignant à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le texte serait contradictoire et conduirait à de nombreux contentieux. Par exemple, la mobilité interne évoquée dans l'article 15 de l'accord s'opposerait avec les clauses de mobilité déjà inscrites dans les contrats des salariés. "Il va y avoir une résistance de la jurisprudence, car cet article apparaît en contradiction avec la jurisprudence sur les droits fondamentaux et notamment la vie personnelle du salarié", analyse Pascal Lokiec.

Les deux juristes estiment alors qu'en l'état, l'accord devra être reformulé, malgré les réticences du gouvernement, du Medef et de la CFDT.

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