Marché de l'emploi

La portabilité du DIF définitivement adoptée

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est parue au Journal Officiel du 25 novembre 2009. Elle concrétise définitivement les accords pris en janvier 2009 sur le Droit Individuel à la Formation.

La Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie entérine définitivement la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF). Au titre de ce droit, chaque salarié de plus d'un an d'ancienneté, acquiert 20 heures de formation, cumulables dans la limite de 120 heures. Auparavant, lorsqu'un salarié quittait son entreprise, il perdait ses heures de DIF si celles-ci n'étaient pas utilisées avant la fin de son préavis. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie organise désormais la portabilité du DIF d'une entreprise à une autre après rupture du contrat de travail, et son utilisation pendant une période de préavis. La seule condition pour utiliser son DIF en cas de rupture de contrat étant d'en faire la demande avant la fin du préavis.

Quelques remaniements

Mais avant son adoption définitive, l'article 4 de la loi a été amendé par les sénateurs sur plusieurs points. Comme expliquée sur NetPme, "le nouveau texte prévoit qu'en cas de démission, un salarié ne peut utiliser ses heures DIF qu'avec l'accord de l'employeur et à condition que l'action de formation envisagée soit engagée avant la fin du préavis." Par ailleurs, les sénateurs considèrent que seule une faute "lourde" et non plus seulement une faute grave, peut empêcher de bénéficier de la portabilité du DIF. Enfin "le texte prévoit que, lorsque le nouvel employeur et le salarié sont en désaccord sur l'utilisation du DIF portable, le salarié pourrait malgré tout mobiliser son DIF portable pour bénéficier d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'une formation dans les domaines prioritaires de la branche à laquelle son entreprise appartient."


Des droits clarifiés pour les salariés

Tout salarié quittant son entreprise (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) emporte désormais avec lui ses heures accumulées dans le cadre du DIF durant sa période de chômage et dans la limite de deux ans chez son nouvel employeur. Pendant sa période de chômage, le bénéficiaire peut utiliser ses heures de DIF pour un bilan de compétences, une Validation des Acquis par l'Expérience (VAE). Toutefois, la loi reste encore floue quant à l'organisme qui gérera le comptage des heures de DIF pendant les périodes de chômage...
Un salarié pourra également utiliser ses heures de DIF pour suivre une formation chez son nouvel employeur (dans la limite des deux ans qui suivent la nouvelle embauche). Celle-ci sera alors financée par l'OPCA de la nouvelle entreprise.
Enfin, la loi prévoit qu'en cas de licenciement, l'employeur doit désormais informer le salarié sur ses heures acquises au titre du DIF et de sa possibilité de les utiliser avant la fin de son préavis.

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le 22/12/2009



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