La franchise mode d'emploi

>Droit d'entrées et royalties

Devenir franchisé d'un réseau signifie qu'un entrepreneur va recevoir de la part d'un réseau une formation et un soutien global du franchiseur dans ses démarches. En contrepartie, le franchisé doit s'acquitter d'une redevance initiale, d'une redevance publicitaire et de royalties tout au long du contrat de franchise.

- Une redevance initiale forfaitaire : cette redevance représente le droit d'adhésion au réseau ainsi que le coût estimé des services que le franchiseur rendra au franchisé. Le montant de cette redevance augmente avec la notoriété du franchiseur.

- Des redevances publicitaires : les redevances publicitaires sont des sommes qui sont versées au franchiseur à titre de participation au budget publicitaire global de l'enseigne.

- Des royalties : ces royalties représentent les actions de développement du réseau et les différents services d'assistance fournis par le franchiseur. Ces royalties sont calculées en par rapport au chiffre d'affaires réalisé par le franchisé.

>Exclusivité d'approvisionnement

Il existe dans certains contrats de franchise une clause d'exclusivité d'approvisionnement. Cette clause, parfaitement licite, ne doit pas dépasser une durée de 5 ans pour un volume qui dépasse les 80% de l'approvisionnement. Dans certains cas, des exceptions peuvent être justifiées par l'image et la réputation du réseau. La clause d'approvisionnement doit alors porter sur des produits que le franchisé ne peut trouver ailleurs sous une forme comparable et à égalité de conditions (de prix et de livraison).

>Clauses de non-concurrence

L'enseigne, les papiers à en-tête, les stocks et l'ensemble du matériel inhérent au bon fonctionnement de l'entreprise doivent être restitués au terme du contrat de franchise mais il est en outre souvent prévu une clause de non-concurrence que doit respecter l'ex-franchisé : celui-ci ne doit pas exercer une activité concurrente à celle du réseau qu'il quitte, et ce pour une durée déterminée. Ce système permet au franchiseur de se prémunir d'une concurrence 'déloyale', notamment la création de réseaux concurrents par d'ex-franchisés ayant repris l'ensemble du savoir-faire de l'ex-franchiseur.

Un Règlement d'Exemption Européen (qui concerne notamment la franchise) valide cette clause de non-concurrence sur le même emplacement, et ce pendant une durée d'un an après la fin du contrat.

>Précontrat ou contrat de réservation

Il arrive fréquemment qu'un franchiseur propose à son futur franchisé un 'contrat de réservation' lorsque les négociations sont avancées entre les deux parties. Le système est simple : en échange du versement d'arrhes, le franchiseur s'engage à réserver le territoire choisi pour le futur franchisé. Cet échange monétaire est parfaitement légal à condition que les modalités éventuelles de remboursement des arrhes en cas de dédit soient clairement définies. La plupart du temps, le remboursement de la totalité de la somme n'est pas prévu, le franchiseur ayant engagé des frais pour la réservation du territoire. Attention cependant à bien définir les modalités de remboursement au moment de la signature du contrat de réservation : toucher les arrhes des contrats de réservation ne doit pas représenter une activité en soi pour des 'franchiseurs' à la moralité douteuse.

>Le manque de suivi

La formation du franchisé est la clef de la réussite d'un réseau. Souvent promise à l'origine, la transmission de savoir du franchiseur au franchisé n'est pas toujours effective. Il est donc nécessaire de choisir un franchiseur qui indique clairement dans le contrat de franchise que son intervention se limite à la fourniture de matériel ou qui prouve l'existence d'une véritable politique de formation et d'assistance à son réseau de franchisé.

> Le vocabulaire de la franchise

Franchisé : Personne physique ou morale juridiquement indépendante du franchiseur, mais qui s'engage par contrat à commercer sous l'enseigne et dans le réseau commercial du franchiseur, selon des normes préétablies en accord avec le franchiseur et sous son contrôle.

Franchiseur : Entreprise propriétaire de l'ensemble des éléments tangibles et intangibles constituant un savoir-faire commercial qu'elle concède par contrat aux franchisés.

Commerce associé : Vocable sous lequel on range la franchise, les chaînes volontaires, les coopératives.

Centrale de référencement : Organisme qui sélectionne des fournisseurs chez qui les franchisés sont, selon les enseignes, tenus contractuellement de s'approvisionner.

Franchise corner : Concept en franchise destiné à être implanté au sein d'un commerce traditionnel dans lequel il n'occupera qu'un espace limité. La mise en oeuvre de cet espace ainsi que les produits ou services qui sont proposés à la clientèle sont définis contractuellement.

Package deal : Ce terme désigne, outre le concept, le savoir-faire et les prestations, l'ensemble des investissements de toute nature qui ont concouru depuis l'origine à perfectionner les différents constituants d'une franchise et donc à établir la notoriété de son enseigne.

Master franchisé : Franchisé qui détient par contrat l'exclusivité du développement en franchise d'une enseigne pour un territoire donné. C'est une pratique courante pour les enseignes qui souhaitent s'implanter hors de leur territoire national, notamment lorsqu'elles ignorent tout ou presque du pays concerné.