Impôt : tout savoir sur le prélèvement à la source quand on est salarié ou indépendant

Cette réforme inscrite dans le projet de loi de finances 2017, et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, a pour but de simplifier la déclaration et le paiement des impôts. De plus, le prélèvement à la source évitera tout décalage entre les revenus de l’année en cours et ceux de l’année où l’on paie ses impôts.

Qui sont les personnes concernées ?

Selon Bercy, la quasi-totalité des contribuables et des revenus sont concernés. Autrement dit : les salariés, les pensionnaires et retraités, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dit de "remplacement" comme les allocations chômage ou les congés maternité. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières, représentant 2 % des revenus des contribuables, ne seront pas concernés par la réforme puisqu’ils sont déjà prélevés à la source.

Le salarié, le patron et l’administration fiscale : mode d’emploi

Si vous êtes salarié, l'administration fiscale continuera à faire ses calculs en fonction de vos salaires, du nombre d'enfants, de vos revenus fonciers et de vos abattements éventuels avant de communiquer à votre employeur le taux d'imposition qu’elle aura calculé. Ce taux s'appliquera chaque mois au revenu perçu. De fait, si votre revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera ; s'il augmente, il augmentera dans la même proportion. L’impôt apparaîtra sur votre fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre situation exacte, vous pourrez également choisir d’être prélevé sur la base d’un taux neutre, proche du barème d'un célibataire sans enfant, et payer la régularisation directement à l'administration fiscale, si elle est nécessaire.

À noter : vous pourrez demander une mise à jour de son taux d'imposition, en cours d'année, en cas de variation importante des revenus de votre foyer ou en cas de changement de situation familiale.

Vous êtes indépendant ?

Les travailleurs indépendants verseront un acompte, mensuel ou trimestriel, qui sera calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus des mois précédents, puis qui sera ajusté en fonction de leurs revenus effectifs.

Fin du quotient familial ?

La retenue à la source ne signifie pas la fin du quotient familial. Ainsi, l'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal, et la familialisation et la conjugalisation de l'impôt seront conservées. Néanmoins, en cas de disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront opter pour deux taux d'imposition différents en fonction de leurs revenus respectifs. Bercy précise toutefois que cet ajustement n’est pas à confondre avec une individualisation puisque cela n’aura pas d'incidence sur le montant total d'impôt qui est dû par le couple. Il s’agit davantage d’une répartition différente du paiement dû.

Plus rien à déclarer ?

Un tel changement ne signifie pas pour autant que les employés n'auront plus rien à faire. Il faudra toujours remplir, chaque année au printemps, une déclaration de revenus. Par la suite, chaque contribuable recevra un avis d'imposition sur lequel sera indiqué le taux d’imposition, et non plus l’avis d’imposition, comme c’est le cas aujourd’hui.

2017 année blanche ?

Avec ce changement, les contribuables paieront en 2017 leur impôt sur les revenus 2016 et s’acquitteront en 2018 de leur impôt sur les revenus 2018. Mais malgré ces informations sur la mise en place de la réforme, Michel Sapin, le ministre des Finances, a précisé que l'année 2017 ne serait pas une année blanche, à proprement parler. Ce ne sera le cas que pour les contribuables dont la situation ne changerait pas entre 2017 et 2018. Si, en revanche, un contribuable perçoit beaucoup plus en 2017 qu'en 2018, la différence sera bien prélevée, fin 2018. Cette mesure permet d’éviter que chacun profite de 2017 pour opérer des bénéfices soudains (vente d’une maison, versement de dividendes inhabituels, etc.).