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Carrière

Comment bien négocier une rupture conventionnelle ?

Par Guirec Gombert • Publié le • Modifié le

D'ici à la fin de l'année, un million de ruptures conventionnelles auront été signées depuis la mise en place du dispositif. Régulièrement décrié, ce dernier serait trop souvent à l'initiative de l'employeur. Comment les salariés peuvent-ils alors bien le négocier ? Réponse avec Céline Pagny-Clairacq, avocate en droit social.

"La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié sur la rupture du contrat de travail. Si le premier est à l'origine de la rupture, rien n'oblige le salarié à l'accepter. D'ailleurs, si le salarié l'a signée mais qu'il souhaite revenir sur sa décision, il a 15 jours pour se rétracter avant que la convention ne soit envoyée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour homologation. Une fois la convention homologuée, le salarié a 12 mois pour la contester, mais il devra apporter la preuve que son consentement a été vicié, alors qu'en cas de rétractation il n'a pas à se justifier. Si c'est le salarié qui veut quitter l'entreprise, il peut mettre en avant le gain que représente son départ pour l'employeur grâce à ce dispositif. Au bout d'un mois, à compter de la signature de la convention, l'employé quitte en effet son poste alors qu'en cas de démission ou de licenciement, il faut tenir compte d'une période de préavis en général plus longue (deux à trois mois) à compter de la notification de la rupture. C'est un argument utile pour tenter de majorer l'indemnité de la rupture conventionnelle car pendant ce temps, l'entreprise devra continuer à payer des charges patronales. Si l'employeur pousse un salarié à signer une rupture conventionnelle, ce dernier est en position de force pour négocier le montant des indemnités puisque par hypothèse, si l'employeur prend l'initiative d'une telle demande, c'est qu'il n'a pas de motif pour se séparer de lui en engageant une procédure de licenciement. Le salarié pourra ainsi expliquer qu'en cas de licenciement, cela prendra plus de temps et coûtera plus cher à l'entreprise si l'affaire est jugée par un Conseil de Prud'hommes".

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