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Le bulletin de paie électronique pourrait être généralisé

Le bulletin de paie électronique pourrait être généralisé

La réforme du code du travail de Myriam El Khomri prévoit la possibilité pour les entreprises de remettre des fiches de paie sous forme électronique sans demander l’accord du salarié.

Depuis 2009, les entreprises ont la possibilité de recourir au bulletin de paie électronique mais avec l’accord du salarié. Un projet de loi de la ministre du Travail, Myriam El Khomri prévoit la possibilité pour les entreprises de le remettre sous forme électronique dès le 1er janvier 2017.

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Un coffre-fort électronique

Le bulletin de paie sera conservé dans un « coffre-fort électronique où tous les bulletins de paie électronique pourront être logés », explique Jean-Christophe Sciberras, à l’origine du projet. L’Etat se porte garant de « l'intégrité des données» à travers le futur « compte personnel d’activité », une plateforme numérique regroupant tous les droits des salariés*.

Plus facile à gérer, le bulletin de salaire dématérialisé coûtera également jusqu’à quatre fois moins cher à l’entreprise.

Article 24 : « Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Dans ce cas, si le salarié le demande, la remise est effectuée sous la forme d’un hébergement des données par les services en ligne associés au compte personnel d’activité mentionnés au II de l’article L. 5151-6, qui garantissent alors l’intégrité de ces données. »

 

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L’INTÉGRALITÉ DU TEXTE DE LOI

 

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le 19/02/2016



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